immobilier (3)
L'article 7-IV de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques dispose que " sont et demeurent abrogés [...] l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ". L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et de l'administration attribuait compétence aux Conseils de préfectures (ancêtres des tribunaux administratifs) pour d'une part se ...
Bail d'habitation, copropriété, bail commercial, transactions immobilières, professionnels de l'immobilier.
Ci-joint le numéro 6 du bulletin d'information édité par le Conseil National des Barreaux en droit immobilier: - Bail d'habitation, - Copropriété, - Transaction immobilière.