convention d'aménagement (3)
Par un arrêt du 18 novembre 2011 ( SNC Eiffage Aménagement , n°342147), le Conseil d'Etat a écarté la validation législative " pure et simple " des anciennes conventions d'aménagement conclues sans mise en concurrence préalable ( I ). Le Conseil d'Etat admet dans le même temps l'intérêt à agir d'un voisin de la ZAC objet de la convention d'aménagement à l'encontre des actes détachables de la passation de ce contrat ( II ). I. Pas de validation législative " pure et simple " ...
Article paru dans Le Moniteur des travaux publics du 3 juillet 2009. La cour administrative d'appel de Versailles a écarté la validation d'une convention d'aménagement conclue sans publicité et sans mise en concurrence, avant la loi du 20 juillet 2005. L'article 11 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 a validé rétroactivement les conventions d'aménagement signées sans publicité et sans mise en concurrence. Il s'en est suivi différents avatars jurisprudentiels, ...
Article paru dans la Revue Lamy Collectivités Territoriales, mai 2008, n°35. Trois ans après avoir été rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, l'arrêt "Sogedis" (CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01BX00381) risque d'inquiéter toujours autant les collectivités locales et les aménageurs. Aux termes de cet arrêt, il a été jugé que les conventions publiques d'aménagement (CPA) de l'ancien article L. 300-4 du Code de l'urbanisme n'étaient pas exclues du champ d'application des ...