aménagement commercial (6)
mars
13
Aménagement commercial: quelques rappels et précisions au regard de la jurisprudence récente
Plusieurs arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours du dernier trimestre 2011 et jusqu'au mois de février 2012, opèrent quelques rappels évidents mais apportent également plusieurs précisions utiles dans le cadre d'un contentieux. Ces arrêts sont l'occasion de revenir sur certaines dispositions de la législation applicable à l'aménagement commercial. 1. La procédure suivie devant la CNAC Les arrêts rendus récemment par le Conseil d'Etat rappellent plusieurs ...
févr.
23
Equipement commercial: la validation législative opérée par la LME une nouvelle fois confortée.
L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dispose que "s ont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation ". Cette ...
févr.
23
Aménagement commercial: une circulaire précise les modalités d'instruction des dossiers de demande.
A été récemment publiée une circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l'aménagement commercial. Cette circulaire précise notamment que " l'objet de la présente circulaire est de vous apporter des précisions sur les modifications relatives à l'instruction des dossiers et sur le rôle attendu des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans leur mission ...
Par un arrêt du 18 novembre 2009 (CE, Société Etablissements Pierre Fabre , n°307862), le Conseil d'Etat a jugé que la validation législative résultant de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie ("LME") du 4 août 2008 était conforme aux stipulations de l'article 6§1 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable. Pour rappel, l'article 102 de la LME dispose que "s ont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les ...
Une réponse ministérielle publiée le 27 octobre 2009 (n°55841, JOAN Q du 27 octobre 2009, page 10179) apporte un éclairage quant aux conséquences, sur la mise en oeuvre du permis de construire, d'un recours contre l'autorisation d'exploitation commerciale devant le Conseil d'Etat. A titre de rappel, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée par la commission départementale d'aménagement commerciale ("CDAC") qui doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter ...
Article paru dans la Revue Lamy Collectivités Territoriales, avril 2009, n°45. Contre toute attente la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé (CAA Nantes, 29 déc. 2008, SCPI FICOMA, n°08NT00893) que la validation des autorisations d'exploitation commerciale, par l'article 102 IV de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME" (JO n°0181 du 5 août 2008 p. 12471), est incompatible avec l'article 6§1 de la CEDH et l'a écarté en conséquence. Pourtant, quelques ...