aménagement (1)
Article paru dans la Gazette des communes du 22 septembre 2008. L'ESSENTIEL Schisme au sein d'un même tribunal administratif Il arrive qu'au sein d'une même juridiction, la validation législative des conventions publiques d'aménagement conclues antérieurement à la loi de 2005, c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence obligatoire, soit admise ou non, selon la chambre en charge d'instruire le dossier. Droit communautaire ou service ...