Xavier NGUYEN

Par un arrêt du 18 novembre 2011 ( SNC Eiffage Aménagement , n°342147), le Conseil d'Etat a écarté la validation législative " pure et simple " des anciennes conventions d'aménagement conclues sans mise en concurrence préalable ( I ). Le Conseil d'Etat admet dans le même temps l'intérêt à agir d'un voisin de la ZAC objet de la convention d'aménagement à l'encontre des actes détachables de la passation de ce contrat ( II ). I. Pas de validation législative " pure et simple " ...

L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dispose que "s ont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation ". Cette ...

L'article 7-IV de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques dispose que " sont et demeurent abrogés [...] l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ". L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et de l'administration attribuait compétence aux Conseils de préfectures (ancêtres des tribunaux administratifs) pour d'une part se ...

Bail d'habitation, copropriété, bail commercial, transactions immobilières, professionnels de l'immobilier.

Ci-joint le numéro 6 du bulletin d'information édité par le Conseil National des Barreaux en droit immobilier: - Bail d'habitation, - Copropriété, - Transaction immobilière.

Article paru dans la Revue Lamy Collectivités Territoriales, février 2010, n°54. Dans son rapport de 2007 sur le droit de préemption ( "Le droit de préemption", Les études du Conseil d'Etat, La Documentation française), le Conseil d'Etat affirmait que le "prétoire est largement ouvert". Par un arrêt du 1er juillet 2009 (n°319238, Association "La fourmi vouvrillonne" ), les sages du Palais Royal, saisis par une association locale de protection des deniers publics d'un ...

A été récemment publiée une circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l'aménagement commercial. Cette circulaire précise notamment que " l'objet de la présente circulaire est de vous apporter des précisions sur les modifications relatives à l'instruction des dossiers et sur le rôle attendu des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans leur mission ...

Par un arrêt du 18 novembre 2009 (CE, Société Etablissements Pierre Fabre , n°307862), le Conseil d'Etat a jugé que la validation législative résultant de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie ("LME") du 4 août 2008 était conforme aux stipulations de l'article 6§1 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable. Pour rappel, l'article 102 de la LME dispose que "s ont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les ...

Article paru dans la revue Tourisme & Droit, n°114, novembre 2009. " Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur " (article L.321-1 du Code de l'environnement). Cette politique se traduit par un dispositif draconien s'agissant de l'urbanisation des espaces proches du rivage et un principe d'interdiction des constructions dans certains espaces de la bande littorale des cent ...

Une réponse ministérielle publiée le 27 octobre 2009 (n°55841, JOAN Q du 27 octobre 2009, page 10179) apporte un éclairage quant aux conséquences, sur la mise en oeuvre du permis de construire, d'un recours contre l'autorisation d'exploitation commerciale devant le Conseil d'Etat. A titre de rappel, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée par la commission départementale d'aménagement commerciale ("CDAC") qui doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter ...

Article paru dans Le Moniteur des travaux publics du 3 juillet 2009. La cour administrative d'appel de Versailles a écarté la validation d'une convention d'aménagement conclue sans publicité et sans mise en concurrence, avant la loi du 20 juillet 2005. L'article 11 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 a validé rétroactivement les conventions d'aménagement signées sans publicité et sans mise en concurrence. Il s'en est suivi différents avatars jurisprudentiels, ...

Article paru dans la Revue Lamy Collectivités Territoriales, avril 2009, n°45. Contre toute attente la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé (CAA Nantes, 29 déc. 2008, SCPI FICOMA, n°08NT00893) que la validation des autorisations d'exploitation commerciale, par l'article 102 IV de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME" (JO n°0181 du 5 août 2008 p. 12471), est incompatible avec l'article 6§1 de la CEDH et l'a écarté en conséquence. Pourtant, quelques ...

Article paru dans la revue Tourisme et Droit (Dalloz), n°109, mai 2009. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a remis un rapport relatif aux difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage. Au programme : cinq recommandations principales, des propositions de réforme de la gestion des espaces balnéaires par les pouvoirs publics et l'adoption de trois nouveaux textes. Le rapport sur les difficultés d'application du décret relatif ...

Article paru dans la revue Tourisme et Droit (Dalloz), n°106, février 2009. Après quelques années d'application, le décret du 26 mai 2006 sur les concessions de plage va faire l'objet d'une évaluation au terme de laquelle les professionnels et les élus espèrent certains assouplissements. Retour sur les règles d'attribution des concessions et sur les clauses des conventions d'exploitation. Alors que le décret relatif aux concessions de plage (décret n° 2006-608 du 26 mai 2006) a vu ...

Demander l'annulation d'un permis de construire constitue un moyen efficace de s'opposer à un projet immobilier indésirable. Toutefois, un certain nombre de règles de base sont à respecter, ne serait-ce que pour avoir une chance d'obtenir une annulation qui, quant à elle, est souhaitée... Le recours en annulation d'un permis de construire constitue le moyen le plus efficace de tenter de s'opposer directement à la réalisation d'un projet immobilier. Pourtant, de nombreux justiciables ...

Article paru dans la Revue Lamy Collectivités Territoriales, mai 2008, n°35. Trois ans après avoir été rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, l'arrêt "Sogedis" (CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01BX00381) risque d'inquiéter toujours autant les collectivités locales et les aménageurs. Aux termes de cet arrêt, il a été jugé que les conventions publiques d'aménagement (CPA) de l'ancien article L. 300-4 du Code de l'urbanisme n'étaient pas exclues du champ d'application des ...

Xavier Nguyen, Avocat au Barreau de Paris Diplômé de l'Institut de Droit Public des Affaires (I.D.P.A.) et de l'Université Paris XI (Master II Droit de la Construction et de l'Urbanisme). Autres activités Mandataire en transactions immobilières. Auteur d'articles publiés dans différents publications juridiques. Ancien chargé de travaux dirigés à la Faculté de droit Jean-Monnet-Université Paris XI. Ancien chargé d'enseignements à l'Ecole de service social de Paris. Ancien ...

Article paru dans la revue Tourisme & Droit (Dalloz), n°99, juin 2008. Le Conseil d'Etat valide les conditions matérielles d'occupation des plages concédées. Par un arrêt du 14 avril 2008 (CE, 14 avril 2008, Fédération nationale des plages restaurants, req. n°298810), le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de plusieurs dispositions du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (décret n°2006-608, JO du 28 mai 2006), lequel fixe le régime applicable aux ...