construction illégale (1)
Par un arrêt du 13 février 2009, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de principe que "la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis" prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous