immobilier (2)
Par un arrêt du 24 octobre 2007, la troisiéme chambre civile de la Cour de Cassation pose que l'appel en garantie du locataire par le copropriétaire bailleur poursuivi en justice ne vaut pas assignation de ce locataire par le syndicat. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 Monsieur X...Y..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, pour obtenir la condamnation de Monsieur Y...X... à ...
L'ANACOP ( www.anacop.org), association d'assistance et d'entraide des divers acteurs de l'immobilier, a pour singularité de rayonner sur l'ensemble du droit immobilier. Propriétaires, locataires, syndics..., tous ont un intérêt à adhérer à l'ANACOP. Il s'agit pour l'association de fournir à ses adhérents une assistance essentielle et efficace. Par un esprit de novation et d'efficacité, l'ANACOP, propose deux services essentiels à ses adhérents : - un réseau original, multidisciplinaire et ...