effet retroactif de l'annulation (1)
COPROPRIETE - ANNULATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC - EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION ARTICLE 42.2. L 65 : LA COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'Arrêt suivant : "Vu l'Article 42, alinéa 2, ensemble l'Article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux ...