copropriété (2)
Par un arrêt du 24 octobre 2007, la troisiéme chambre civile de la Cour de Cassation pose que l'appel en garantie du locataire par le copropriétaire bailleur poursuivi en justice ne vaut pas assignation de ce locataire par le syndicat. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 Monsieur X...Y..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, pour obtenir la condamnation de Monsieur Y...X... à ...
Par un arrêt du 10 octobre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le réglement de copropriété sans modifier celui-ci. Le voisin de Madame X a été autorisé à édifier une véranda sur un jardin constituant une partie commune sur laquelle il avait un droit de jouissance exclusif, par une résolution de l'assemblée générale. Madame X, ...