bornage (1)
LE BORNAGE Le bornage consiste à déterminer par des marques apparentes appelées bornes, la limite séparative de deux propriétés. Le bornage est le meilleur moyen d'éviter les conflits de voisinage relatif aux limites de propriété. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. I- Les types de bornage °Le bornage amiable Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d'un commun accord, solliciter l'intervention d'un géomètre expert afin de définir officiellement la ...