assemblée générale (1)
Par un arrêt du 10 octobre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le réglement de copropriété sans modifier celui-ci. Le voisin de Madame X a été autorisé à édifier une véranda sur un jardin constituant une partie commune sur laquelle il avait un droit de jouissance exclusif, par une résolution de l'assemblée générale. Madame X, ...