procédure devant le juge aux affaires familiales (6)
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. ( art. 60 du Code Civil) Cette procédure en changement de prénom est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. Il est possible de demander au Juge de : * changer de prénom, * supprimer un prénom, * ajouter un prénom. Si la demande est faite pour un enfant mineur, la requête doit être présentée par son représentant légal. Si l'enfant mineur a plus de 13 ans, la ...
Lors de la rupure entre concubins, si la liquidation des biens acquis en commun est litigieuse, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le juge compétent. Depuis la Loi du 12 mai 2009, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui doit être saisi pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux des concubins. Le décrêt du 17/12/2009 soumet la liquidation et le partage des indivisions entre concubins aux règles du partage successoral. Un concubin, peut, par ...
La loi élargit la compétence du Juge aux Affaires Familiales qui tranche désormais les problèmes relatifs aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires (pacsés) - liquidation et partage. La loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a élargi les pouvoirs du juge aux affaires familiales : 1 - à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux , jusqu'à présent le juge aux ...
Le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la résidence de l'enfant chez une personne autre que ses père et mère. Selon l'article 373-3 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut, à titre exceptionnel, et si l' intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers. Cette faculté n'est pas limitée au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l' exercice de l'autorité parentale. Le tiers est choisi de préférence dans ...
Il est constant que l'usage prolongé du nom patronymique de son mari pour une épouse ne suffit pas à justifier de l'intérêt particulier exigé par la loi. Concernant l' intérêt professionnel, il résulte de la jurisprudence des cours et tribunaux que notamment : * le simple fait d'exercer une profession libérale sous le double nom ne suffit pas à caractériser l'intérêt professionnel permettant au juge d'autoriser l'ex-épouse à porter le nom de son ex-mari ; il faut ...
C'es le plus souvent dans un contexte douloureux, qu'un ASCENDANT se décise à saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir le droit de voir son petit-fils ou sa petite-fille qui lui est refusé ( parents divorcés, décès de l'un des deux parents ou des deux, parent vulnérable, etc... autant de circonstances de fait toujours difficiles qui ont entraîné une rupture de liens entre le grand-parent et l'enfant. Les grands-parents en rupture de liens affectifs avec ...