procédure de divorce (5)
Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, la preuve des faits allégués peut être rapportée au moyen d'attestations. Ces attestations doivent être conformes aux règles de fond et de forme exigées par la loi. Si vous envisagez d'engager une procédure de divorce pour faute, vous devrez justifier des griefs que vous allèguerez à l'encontre de votre conjoint. Cette preuve pourra se faire par tous moyens, et notamment par des déclarations de tiers sous forme d' ...
Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse, il est possible d'obtenir réparation d'un préjudice matériel ou moral à condition pour le demandeur de rapporter la preuve des conséquences d'une particulière gravité subie du fait de la rupture du lien matrimonial. Avant la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, il était possible d'obtenir réparation du préjudice matériel ou moral causé par la rupture du lien matrimonial. La nouvelle loi sur le ...
Lorsque l'accord sur le principe du divorce est acquis et que les époux décident d'un divorce amiable, la tentation est grande de ne choisir qu'un seul avocat afin de réduire le coût du divorce. Si un tel choix parait s'imposer dès lors que les époux n'ont ni enfant commun, ni bien ; par contre, le recours à 2 avocats est vivement conseillé, un avocat pour chacun des époux, chaque fois que les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs et/ou des biens acquis pendant ou ...
L'on me demande régulièrement si les enfants peuvent rédiger une attestation. En effet, l'enfant ou les enfants sont souvent les seuls témoins de griefs entre époux pour des faits qui ont lieu dans l'intimité familiale (violences notamment). Selon l'article 245 du nouveau code de procédur civile, "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps." ...
Le principe de la garde alternée est posé par l'article 373-2-9 du Code Civil : "La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux". Dès lors que le père demande la résidence alternée, la mère d'un très jeune enfant peut-elle obtenir du fait de son seul refus opposé à la demande du père, que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile ? Malgré des décisions très diverses, il ...