paris (14)
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez demander la réparation intégrale de votre préjudice devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, par la Cour de Cassation, a considéré dans un arrêt du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité d'obtenir la répartion intégrale ...
Il est constant que l'usage prolongé du nom patronymique de son mari pour une épouse ne suffit pas à justifier de l'intérêt particulier exigé par la loi. Concernant l' intérêt professionnel, il résulte de la jurisprudence des cours et tribunaux que notamment : * le simple fait d'exercer une profession libérale sous le double nom ne suffit pas à caractériser l'intérêt professionnel permettant au juge d'autoriser l'ex-épouse à porter le nom de son ex-mari ; il faut ...
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom du conjoint ; il s'agira généralement d'une demande de l'épouse. * soit la demande sera formulée lors du prononcé du divorce, il s'agira d'un usage avec l'accord du mari dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou, dans un divorce contentieux, si le mari n'est pas d'accord le juge tranchera. * ...
Après les parents indignes (voir ma publication du 18/06/09), les enfants indignes. Les mesures fiscales ont ses dernières années encouragé les donations entre parents et descendants et leur nombre a augmenté ; toutefois, il peut arriver qu'ayant cédé aux sirènes de l'avantage fiscal, les parents en viennent à regretter amèrement d'avoir fait une donation au profit de leur enfant. Selon l'article 955 du Code Civil, la donation entre vifs peut être révoquée pour cause ...
Les statistiques réalisées, toutes procédures de divorce confondues, laissent apparaître l'évolution suivante du nombre d'enfant en résidence alternée : * 2005 : 10,8 % * 2006 : 10,6 % * 2007 : 12,6 % Par contre, si l'on examine la part des enfants en résidence alternée dans les procédures de divorce par consentement mutuel, elle atteind 21,5% alors que cette part n'est que de 4,4% dans les procédures de divorce contentieux. La capacité des parents de s'entendre ...
Vous avez été nombreux à lire mon précédent article (publié le 25 juin 09) sur l'obligation d' inventaire des biens du majeur sous tutelle ou curatelle . Cet article est destiné à le compléter. L' obligation d'inventaire consacré pour l'avenir par la Loi du 5 mars 2007 a été précisé par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2008. L'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur constitue l' infraction pénale de faux et ...
Une personne sur le point de divorcer , ayant quitté le domicile conjugal, et parent d'un enfant majeur handicapé vivant sous le toit familial, me consulte afin de savoir comment il peut procéder pour voir sa fille handicapée, ce que son épouse lui refuse. * Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le droit de visite d'un enfant mineur mais dès lors que l'enfant est majeur, il n'est plus compétent. * Si le juge des tutelles n'a pas été saisi en vue de ...
Selon l'article 373-2-1 du Code Civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Le juge est souverain pour apprécier l'intérêt de l'enfant et il doit relever dans sa décision en quoi l'intérêt de l'enfant commande l'attribution de l'autorité parentale à un seul des deux parents. L' autorité parentale exclusive peut ainsi être attribuée à l'un des deux parents ...
L'on me demande régulièrement si les enfants peuvent rédiger une attestation. En effet, l'enfant ou les enfants sont souvent les seuls témoins de griefs entre époux pour des faits qui ont lieu dans l'intimité familiale (violences notamment). Selon l'article 245 du nouveau code de procédur civile, "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps." ...
* Votre ex-mari ou ex-compagnon ou compagne refuse de vous remettre l'enfant, il existe une autre voie que la voie pénale. L' exécution de l'obligation de présenter un enfant à son parent titulaire d'un droit de visite peut être assortie d'une astreinte. Lorsque l'on se trouve dans une situation de blocage, où un parent récalcitrant refuse de remettre l'enfant à l'autre parent titulaire d'un droit de visite ou d'un droit de visite et ...
On me demande souvent si l'on doit faire l' inventaire des biens du majeur sous protection . Que vous soyez tuteur familial ou curateur familial, l' inventaire est indispensable. L'inventaire est une photographie de la composition du patrimoine du majeur protégé , au moment de la mise en place de la mesure de protection, et devra être réactualisé. L'inventaire comprend : * la liste du mobilier, objets de valeur, bijoux, * pour tous biens mobiliers (meubles ...
Le principe de la garde alternée est posé par l'article 373-2-9 du Code Civil : "La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux". Dès lors que le père demande la résidence alternée, la mère d'un très jeune enfant peut-elle obtenir du fait de son seul refus opposé à la demande du père, que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile ? Malgré des décisions très diverses, il ...
Si vous faites votre déclaration de revenus par Internet, vous disposez encore de quelques jours. Vos enfants sont en résidence altérnée. Que vous soyez, divorcés, en instance de divorce ou séparés, il exise un seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial : la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs. * soit la charge d'entretien est répartie de façon égale entre les parents : Dans ce cas, soit, la majoration du quotient ...
* La pension alimentaire peut-elle être versée directement à l'enfant majeur ? La loi prévoit que "le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation." Le juge peut décider ou les parents convenir que cette pension sera versée, soit en totalité, soit pour partie, entre les mains de l'enfant. * La pension ...