pacte civil de solidarité (5)
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez demander la réparation intégrale de votre préjudice devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, par la Cour de Cassation, a considéré dans un arrêt du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité d'obtenir la répartion intégrale ...
Les partenaires d'un PACS pourraient avoir droit prochainement à l'obtention d'une pension de reversion. La Commission des Lois du Sénat, saisie d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des partenaires a rendu un rapport. Cette commission préconise le maintien d'un traitement différencié pour les partenaires et les conjoints notamment en écartant l'enregistrement du PACS par le maire. Elle considère que la souplesse du PACS qui en fait son attrait ( ...
Le PACS a dix ans et connaît un vif succès la rédaction d'une convention est obligatoire et elle doit être enregistrée. 144.716 contrats ont été conclus pour la seule année 2008 et 102.000 contrats de PACS en 2007. Le PACS serait dans nombre de cas envisagé comme une phase transitoire, préalable au mariage, comme des fiançailles. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour ...
Le PACS ( pacte civil de solidarité ) peut ête dissous à l'amiable (par déclaration conjointe) ou par décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Quels sont les risques au moment de la rupture dans chacune des 2 hypothèses et comment peut-on les prévenir. * en cas rupture unilatérale : La rupture ne doit pas être brutale. La rupture brutale du pacte peut donner lieu à réparation au profit de celui des partenaires qui en a été victime, sous forme d'allocation de ...
La loi élargit la compétence du Juge aux Affaires Familiales qui tranche désormais les problèmes relatifs aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires (pacsés) - liquidation et partage. La loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a élargi les pouvoirs du juge aux affaires familiales : 1 - à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux , jusqu'à présent le juge aux ...