Arlette ANGLARS

Existe-t-il une sanction en cas de non-paiement de la prestation compensatoire après le prononcé du divorce ? Est-il possible de saisir le Tribunal Correctionnel en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ? Il n'apparait pas possible de recourir à ce moyen de pression vis-à-vis d'un ex-conjoint, débiteur défaillant. A la suite des modifications apportées par la loi du 12 mai 2009, il n'y a pas de délit d'abandon de famile en cas de non-paiement d'une prestation ...

Dans le cadre d'un divorce conflictuel, le conflit parental fait-il obstacle à ce que le juge aux affaires familiales ordonne la résidence alternée des enfants? La bonne entente des parents et leur capacité à dialoguer au sujet de l'enfant ne sont pas toujours une condition nécessaire à la mise en place de la résidence alternée. De nombreuses décisions de justice ordonnent la mise en place de la résidence alternée dans un divorce contentieux au motif notamment de : * la ...

Un changement important dans les ressources du débiteur depuis sa mise à la retraite justifie une diminution de la prestation compensatoire. * Peut-on réviser une prestation compensatoire allouée sous forme de rente et convertir la rente en capital ? La loi prévoit que : 1/ la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. ...

Sous quel régime matrimonial suis-je marié(e) ? Lorsq'une personne souhaite divorcer et vient me consulter, je lui demande sous quel régime matrimonial elle s'est mariée. De nombreuses personnes (souvent des femmes mariées depuis longues années) l'ignore totalement. Il est important de savoir sous quel régime matrimonial on s'est marié. Ceci est important : * p endant le mariage : afin de savoir ce qui appartient à qui et gérer ses biens en pleine ...

La jurisprudence en matière d'octroi de dommages-intérêts à la suite d'un divorce distingue deux types de préjudice : 1 - Sont réparées sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'un époux peut subir du fait de la dissolution du mariage. La jurisprudence est très sévère dans l'appréciation de ce préjudice. (voir ma publication du 26 septembre 2009). 2- Réparation d'un préjudice indépendant d la dissolution du ...

Je suis divorcée, les enfants résident avec moi, dois-je informer mon ex-époux qui ne voit pas régulièrement les enfants de mon déménagement et de ma nouvele adresse ? Le divorce ne modifie pas les conditions de l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, l'exercice de l'autorité parentale reste exercée en commun par les deux parents. Cela veut dire qu'ils doivent prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l'enfant ...

La Loi du 4 mars 2007 prévoit l'audition du mineur, dans toute procédure le concernant. L'enfant mineur pourra donc être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, s'il en fait la demande. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2009. * L'enfant doit être avisé de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant et de son droit à être assisté d'un avocat. Ce droit est précisé dans la convocation devanr le Juge aux Affaires ...

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, la preuve des faits allégués peut être rapportée au moyen d'attestations. Ces attestations doivent être conformes aux règles de fond et de forme exigées par la loi. Si vous envisagez d'engager une procédure de divorce pour faute, vous devrez justifier des griefs que vous allèguerez à l'encontre de votre conjoint. Cette preuve pourra se faire par tous moyens, et notamment par des déclarations de tiers sous forme d' ...

Choisir sa procédure de divorce ou comment divorcer. * Avez-vous pu parler avec votre conjoint de votre intention de divorcer ? * Votre conjoint est-il d'accord pour divorcer, c'est-à-dire sur le principe du divorce ? * Avez-vous des griefs ? des reproches à faire à votre conjoint ou, au contraire, souhaitez-vous divorcer sans avoir aucun reproche à lui faire ? 1 - Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce : Le choix d'une procédure de divorce par ...

Lorsque l' un des époux, pendant l a procédure d e divorce, se rend coupable envers l'autre d'une faute (adultère par exemple) ce comportement fautif doit-il être retenu et sanctionné par le juge ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 28/01/2009 considère que lorsque l'adultère intervient à un moment de la procédure où le divorce est devenu quasiment inévitable, les juges du fond peuvent écarter la faute à condition qu'ils motivent leur décision. Dans ce cas d'espèce, l'alcoolisme ...

Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux au moment du prononcé du divorce, le juge ne doit pas tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial de communauté ayant existé entre les époux. La prestation compensatoire est une somme d'argent (mais elle peut prendre une autre forme) que l'un des époux versera à l'autre pour tenter de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de ...

Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse, il est possible d'obtenir réparation d'un préjudice matériel ou moral à condition pour le demandeur de rapporter la preuve des conséquences d'une particulière gravité subie du fait de la rupture du lien matrimonial. Avant la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, il était possible d'obtenir réparation du préjudice matériel ou moral causé par la rupture du lien matrimonial. La nouvelle loi sur le ...

Le versement de la prestation compensatoire en capital , sous forme d'une somme d'argent, n'est pas soumis à l' impôt sur le revenu mais au paiement de droits d'enregistrement. * paiement du droit fixe de 125 euros, * paiement du droit de partage de 1,1 %. Le Tribunal Administratif de Caen a jugé, dans un arrêt du 19 mars 2009 que le jugement de divorce condamnant l'ex-époux à verser une somme de 122.000 euros à titre de prestation compensatoire doit ...

Les statistiques réalisées, toutes procédures de divorce confondues, laissent apparaître l'évolution suivante du nombre d'enfant en résidence alternée : * 2005 : 10,8 % * 2006 : 10,6 % * 2007 : 12,6 % Par contre, si l'on examine la part des enfants en résidence alternée dans les procédures de divorce par consentement mutuel, elle atteind 21,5% alors que cette part n'est que de 4,4% dans les procédures de divorce contentieux. La capacité des parents de s'entendre ...

Selon l'article 373-2-1 du Code Civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Le juge est souverain pour apprécier l'intérêt de l'enfant et il doit relever dans sa décision en quoi l'intérêt de l'enfant commande l'attribution de l'autorité parentale à un seul des deux parents. L' autorité parentale exclusive peut ainsi être attribuée à l'un des deux parents ...

L'on me demande régulièrement si les enfants peuvent rédiger une attestation. En effet, l'enfant ou les enfants sont souvent les seuls témoins de griefs entre époux pour des faits qui ont lieu dans l'intimité familiale (violences notamment). Selon l'article 245 du nouveau code de procédur civile, "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps." ...