divorce par consentement mutuel (12)
Lorsque deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent par consentement mutuel, es t- i l nécessaire de joindre à la requête conjointe en divorce un état liquidatif notarié ? Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ; vous avez obligatoirement fait précéder la célébration de votre mariage d'un rendez-vous chez le notaire avec votre futur conjoint afin de signer un contrat de mariage , stipulant la séparation des biens. Dans le régime de ...
Sous quel régime matrimonial suis-je marié(e) ? Lorsq'une personne souhaite divorcer et vient me consulter, je lui demande sous quel régime matrimonial elle s'est mariée. De nombreuses personnes (souvent des femmes mariées depuis longues années) l'ignore totalement. Il est important de savoir sous quel régime matrimonial on s'est marié. Ceci est important : * p endant le mariage : afin de savoir ce qui appartient à qui et gérer ses biens en pleine ...
La convention d'indivision est un contrat rédigé par écrit ; elle pourra être signée entre deux époux qui décident de divorcer à l'amiable, afin de conserver un biens indivis et le soustraire ainsi provisoirement au partage. La convention d'indivision doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication de la quote-part appartenant à chacun. Elle pourra être conclue pour une durée déterminée (5 ans) ou pour une durée indéterminée. * Si vous êtes mariés sous le régime ...
La Cour de Cassation (30/09/2009) admet la recevabilité d'une demande en partage complémentaire dans l'hypothèse où une dette commune a été omise dans l'état liquidatif homologué, joint à la convention de divorce. Dans le cas d'espèce soumis ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2009, la convention définitive portant règlement des intérêts pécuniaires du divorce avait oublié de régler le sort d'une dette commune et d'un immeuble commun. Les juges du fond avaient demandé aux ...
Choisir sa procédure de divorce ou comment divorcer. * Avez-vous pu parler avec votre conjoint de votre intention de divorcer ? * Votre conjoint est-il d'accord pour divorcer, c'est-à-dire sur le principe du divorce ? * Avez-vous des griefs ? des reproches à faire à votre conjoint ou, au contraire, souhaitez-vous divorcer sans avoir aucun reproche à lui faire ? 1 - Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce : Le choix d'une procédure de divorce par ...
La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce par consentement mutuel dans la mesure où le divorce est prononcé par le juge à l'issue d' une seule audience. Ce choix de procédure de divorce suppose que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce : * les conséquences à l'égard des époux (usage du nom du conjoint, sort du logement, attribution d'une prestation compensatoire destinée à ...
Le versement de la prestation compensatoire en capital , sous forme d'une somme d'argent, n'est pas soumis à l' impôt sur le revenu mais au paiement de droits d'enregistrement. * paiement du droit fixe de 125 euros, * paiement du droit de partage de 1,1 %. Le Tribunal Administratif de Caen a jugé, dans un arrêt du 19 mars 2009 que le jugement de divorce condamnant l'ex-époux à verser une somme de 122.000 euros à titre de prestation compensatoire doit ...
Lorsque l'accord sur le principe du divorce est acquis et que les époux décident d'un divorce amiable, la tentation est grande de ne choisir qu'un seul avocat afin de réduire le coût du divorce. Si un tel choix parait s'imposer dès lors que les époux n'ont ni enfant commun, ni bien ; par contre, le recours à 2 avocats est vivement conseillé, un avocat pour chacun des époux, chaque fois que les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs et/ou des biens acquis pendant ou ...
Il est constant que l'usage prolongé du nom patronymique de son mari pour une épouse ne suffit pas à justifier de l'intérêt particulier exigé par la loi. Concernant l' intérêt professionnel, il résulte de la jurisprudence des cours et tribunaux que notamment : * le simple fait d'exercer une profession libérale sous le double nom ne suffit pas à caractériser l'intérêt professionnel permettant au juge d'autoriser l'ex-épouse à porter le nom de son ex-mari ; il faut ...
Les statistiques réalisées, toutes procédures de divorce confondues, laissent apparaître l'évolution suivante du nombre d'enfant en résidence alternée : * 2005 : 10,8 % * 2006 : 10,6 % * 2007 : 12,6 % Par contre, si l'on examine la part des enfants en résidence alternée dans les procédures de divorce par consentement mutuel, elle atteind 21,5% alors que cette part n'est que de 4,4% dans les procédures de divorce contentieux. La capacité des parents de s'entendre ...
Si vous faites votre déclaration de revenus par Internet, vous disposez encore de quelques jours. Vos enfants sont en résidence altérnée. Que vous soyez, divorcés, en instance de divorce ou séparés, il exise un seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial : la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs. * soit la charge d'entretien est répartie de façon égale entre les parents : Dans ce cas, soit, la majoration du quotient ...
Il est possible d'obtenir la révision d'une "vieille" prestation compensatoire en rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Tel est le cas lorsque l'ex-époux, devenu dépendant, est atteind de la maladie d'Alzheimer et doit être placé dans un établissemen spécialisé. Le critère de révision de la prestation compensatoire (Article 276-3 du code civil) est le "CHANGEMENT IMPORTANT DANS LES RESSOURCES OU LES BESOINS DE ...