divorce (12)
La Loi du 4 mars 2007 prévoit l'audition du mineur, dans toute procédure le concernant. L'enfant mineur pourra donc être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, s'il en fait la demande. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2009. * L'enfant doit être avisé de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant et de son droit à être assisté d'un avocat. Ce droit est précisé dans la convocation devanr le Juge aux Affaires ...
Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux au moment du prononcé du divorce, le juge ne doit pas tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial de communauté ayant existé entre les époux. La prestation compensatoire est une somme d'argent (mais elle peut prendre une autre forme) que l'un des époux versera à l'autre pour tenter de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de ...
Il est constant que l'usage prolongé du nom patronymique de son mari pour une épouse ne suffit pas à justifier de l'intérêt particulier exigé par la loi. Concernant l' intérêt professionnel, il résulte de la jurisprudence des cours et tribunaux que notamment : * le simple fait d'exercer une profession libérale sous le double nom ne suffit pas à caractériser l'intérêt professionnel permettant au juge d'autoriser l'ex-épouse à porter le nom de son ex-mari ; il faut ...
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom du conjoint ; il s'agira généralement d'une demande de l'épouse. * soit la demande sera formulée lors du prononcé du divorce, il s'agira d'un usage avec l'accord du mari dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou, dans un divorce contentieux, si le mari n'est pas d'accord le juge tranchera. * ...
Après les parents indignes (voir ma publication du 18/06/09), les enfants indignes. Les mesures fiscales ont ses dernières années encouragé les donations entre parents et descendants et leur nombre a augmenté ; toutefois, il peut arriver qu'ayant cédé aux sirènes de l'avantage fiscal, les parents en viennent à regretter amèrement d'avoir fait une donation au profit de leur enfant. Selon l'article 955 du Code Civil, la donation entre vifs peut être révoquée pour cause ...
Les statistiques réalisées, toutes procédures de divorce confondues, laissent apparaître l'évolution suivante du nombre d'enfant en résidence alternée : * 2005 : 10,8 % * 2006 : 10,6 % * 2007 : 12,6 % Par contre, si l'on examine la part des enfants en résidence alternée dans les procédures de divorce par consentement mutuel, elle atteind 21,5% alors que cette part n'est que de 4,4% dans les procédures de divorce contentieux. La capacité des parents de s'entendre ...
Vous avez été nombreux à lire mon précédent article (publié le 25 juin 09) sur l'obligation d' inventaire des biens du majeur sous tutelle ou curatelle . Cet article est destiné à le compléter. L' obligation d'inventaire consacré pour l'avenir par la Loi du 5 mars 2007 a été précisé par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2008. L'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur constitue l' infraction pénale de faux et ...
Une personne sur le point de divorcer , ayant quitté le domicile conjugal, et parent d'un enfant majeur handicapé vivant sous le toit familial, me consulte afin de savoir comment il peut procéder pour voir sa fille handicapée, ce que son épouse lui refuse. * Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le droit de visite d'un enfant mineur mais dès lors que l'enfant est majeur, il n'est plus compétent. * Si le juge des tutelles n'a pas été saisi en vue de ...
Les obligations alimentaires entre parents et enfants sont réciproques : * les parents ont un devoir d'entretien et un devoir d'éducation à l'égard de leur enfant, * l'enfant majeur est tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de ses père et mère ou autres ascendants dans le besoin, selon l'article 205 du code civil. Néanmoins, il existe une exception légale - dite exception d'indignité - lorsque le créancier (parent) aura lui-même gravement manqué à ses ...
Le principe de la garde alternée est posé par l'article 373-2-9 du Code Civil : "La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux". Dès lors que le père demande la résidence alternée, la mère d'un très jeune enfant peut-elle obtenir du fait de son seul refus opposé à la demande du père, que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile ? Malgré des décisions très diverses, il ...
* La pension alimentaire peut-elle être versée directement à l'enfant majeur ? La loi prévoit que "le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation." Le juge peut décider ou les parents convenir que cette pension sera versée, soit en totalité, soit pour partie, entre les mains de l'enfant. * La pension ...
Il est possible d'obtenir la révision d'une "vieille" prestation compensatoire en rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Tel est le cas lorsque l'ex-époux, devenu dépendant, est atteind de la maladie d'Alzheimer et doit être placé dans un établissemen spécialisé. Le critère de révision de la prestation compensatoire (Article 276-3 du code civil) est le "CHANGEMENT IMPORTANT DANS LES RESSOURCES OU LES BESOINS DE ...