avocate paris (26)
Existe-t-il une sanction en cas de non-paiement de la prestation compensatoire après le prononcé du divorce ? Est-il possible de saisir le Tribunal Correctionnel en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ? Il n'apparait pas possible de recourir à ce moyen de pression vis-à-vis d'un ex-conjoint, débiteur défaillant. A la suite des modifications apportées par la loi du 12 mai 2009, il n'y a pas de délit d'abandon de famile en cas de non-paiement d'une prestation ...
Dans le cadre d'un divorce conflictuel, le conflit parental fait-il obstacle à ce que le juge aux affaires familiales ordonne la résidence alternée des enfants? La bonne entente des parents et leur capacité à dialoguer au sujet de l'enfant ne sont pas toujours une condition nécessaire à la mise en place de la résidence alternée. De nombreuses décisions de justice ordonnent la mise en place de la résidence alternée dans un divorce contentieux au motif notamment de : * la ...
A quelles conditions le conjoint est-il désigné en qualité de curateur ? La curatelle familiale doit être préférée chaque fois qi'il est possible à la curatelle en gérance. Selon les dispositions de l'article 449 alinéa 1er du Code Civil : "... le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée , le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause ...
Depuis la Loi du 5 mars 2007, la durée de la curatelle est limitée dans le temps. La durée de la curatelle et la durée de son renouvellement sont de cinq ans. Cette limitation dans le temps permet un réexamen par le juge des tutelles de la nécessité de la mesure de protection du majeur , ou son adaptation à l'évolution de l'état de santé du majeur protégé , et, éventuellement, le changement de curateur. La durée maximale d'une mesure de tutelle ou de curatelle est, en ...
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez demander la réparation intégrale de votre préjudice devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, par la Cour de Cassation, a considéré dans un arrêt du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité d'obtenir la répartion intégrale ...
Un changement important dans les ressources du débiteur depuis sa mise à la retraite justifie une diminution de la prestation compensatoire. * Peut-on réviser une prestation compensatoire allouée sous forme de rente et convertir la rente en capital ? La loi prévoit que : 1/ la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. ...
Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (25/11/09) vient rappeler qu'un majeur ne peut être placé sous curatelle renforcée que s'il n'est pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale. La Cour de Cassation exerce un contrôle de la motivation des jugements lorsqu'un majeur est placé sous curatelle renforcée. Cette décision de placement doit répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité. En effet, la mesure de protection ordonnée ...
Les partenaires d'un PACS pourraient avoir droit prochainement à l'obtention d'une pension de reversion. La Commission des Lois du Sénat, saisie d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des partenaires a rendu un rapport. Cette commission préconise le maintien d'un traitement différencié pour les partenaires et les conjoints notamment en écartant l'enregistrement du PACS par le maire. Elle considère que la souplesse du PACS qui en fait son attrait ( ...
Lorsque deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent par consentement mutuel, es t- i l nécessaire de joindre à la requête conjointe en divorce un état liquidatif notarié ? Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ; vous avez obligatoirement fait précéder la célébration de votre mariage d'un rendez-vous chez le notaire avec votre futur conjoint afin de signer un contrat de mariage , stipulant la séparation des biens. Dans le régime de ...
La convention d'indivision est un contrat rédigé par écrit ; elle pourra être signée entre deux époux qui décident de divorcer à l'amiable, afin de conserver un biens indivis et le soustraire ainsi provisoirement au partage. La convention d'indivision doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication de la quote-part appartenant à chacun. Elle pourra être conclue pour une durée déterminée (5 ans) ou pour une durée indéterminée. * Si vous êtes mariés sous le régime ...
La jurisprudence en matière d'octroi de dommages-intérêts à la suite d'un divorce distingue deux types de préjudice : 1 - Sont réparées sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'un époux peut subir du fait de la dissolution du mariage. La jurisprudence est très sévère dans l'appréciation de ce préjudice. (voir ma publication du 26 septembre 2009). 2- Réparation d'un préjudice indépendant d la dissolution du ...
Selon le bilan démographique INSEE 2009, le pacs séduit les couples au détriment du mariage ; en 2009, 2 PACS sont conclus pour 3 mariages célébrés. Mais avant de signer un PACS, connait-on bien ce qu'il implique ? Deux personnes qui se pacsent s'engagent (au moyen d'une convention) à vivre ensemble et à s'apporter aide matérielle et assistance. Les obligations des partenaires sont notamment les suivantes durant la vie commune : 1- CONTRIBUTION AUX CHARGES du PACS ...
Le fait d'être malvoyant et de se déplacer en fauteuil peut-il justifier l'ouverture d'une mesure de curatelle ? L'article 425 du code civil pose les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs. Il exige une altération des facultés corporelles ou mentales, médicalement constatées, de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne à protéger. La Cour de Cassation (arrêt du 30/09/2009) a cassé une décision de cour d'appel ayant décidé de la ...
Le majeur sous curatelle doit-il obtenir l'autorisation de son curateur avant de se marier ? En cas d'opposition du curateur à son projet de mariage, peut-il passer outre ? Selon l'article 146 du Code Civil, le majeur placé sous curatelle doit obtenir l'autorisation de son curateur ou bien l'autorisation du Juge des Tutelles pour se marier. Dans u n cas d'espèce soumis à la Cour d'appel de LYON (arrêt du 4 Juin 2009), une femme après son placement sous curatelle renforcée ...
Je suis divorcée, les enfants résident avec moi, dois-je informer mon ex-époux qui ne voit pas régulièrement les enfants de mon déménagement et de ma nouvele adresse ? Le divorce ne modifie pas les conditions de l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, l'exercice de l'autorité parentale reste exercée en commun par les deux parents. Cela veut dire qu'ils doivent prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l'enfant ...
La procédure de divorce par consentement mutuel se caractérise par une seule audience ; ce qui en fait, en principe, la procédure de divorce la plus rapide. Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par une requête en divorce qui sera obligatoirement rédigée et déposée par un avocat ou les avocats des époux, et accompagnée d'une convention de divorce signée des deux époux et d'un projet d'état liquidatif, s'il y a lieu. Le Juge aux Affaires Familiales convoque les parties ...
La Loi du 4 mars 2007 prévoit l'audition du mineur, dans toute procédure le concernant. L'enfant mineur pourra donc être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, s'il en fait la demande. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2009. * L'enfant doit être avisé de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant et de son droit à être assisté d'un avocat. Ce droit est précisé dans la convocation devanr le Juge aux Affaires ...
Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, la preuve des faits allégués peut être rapportée au moyen d'attestations. Ces attestations doivent être conformes aux règles de fond et de forme exigées par la loi. Si vous envisagez d'engager une procédure de divorce pour faute, vous devrez justifier des griefs que vous allèguerez à l'encontre de votre conjoint. Cette preuve pourra se faire par tous moyens, et notamment par des déclarations de tiers sous forme d' ...
La Cour de Cassation (30/09/2009) admet la recevabilité d'une demande en partage complémentaire dans l'hypothèse où une dette commune a été omise dans l'état liquidatif homologué, joint à la convention de divorce. Dans le cas d'espèce soumis ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2009, la convention définitive portant règlement des intérêts pécuniaires du divorce avait oublié de régler le sort d'une dette commune et d'un immeuble commun. Les juges du fond avaient demandé aux ...
Le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection a droit à l'assistance d'un avocat et le majeur sous curatelle a le libre choix de son avocat. La Cour de Cassation, dans une décision du 30 septembre 2009, a rappelé que les règles de procédure civile s'applique à tous les justiciables, et notamment le principe du contradictoire et le droit à l'avocat ; ce dernier doit bénéficier également au majeur vulnérable faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs. En ...