avocat tutelle paris (7)
Le fils ou la fille d'un majeur protégé peut-il obtenir communication des comptes de gestion ? En principe, le TUTEUR n'a de compte à rendre qu'au Juge des Tutelles. Les membres de la famille d'une personne placée sous tutelle ou curatelle renforcée souhaitent fréquemment obtenir communication des comptes de gestion établis par le tuteur ou le curateur. Quels sont les droits d'un membre de la famille quant à l'obtention d'une copie des comptes de gestion ? ...
La loi du 5 mars 2007 rappelle la priorité familiale lors de la désignation du tuteur. Lorsqu'un membre de la famille, (enfant, frère, soeur, etc..) se propose afin d'assurer les fonctions de tuteur, le juge doit-il obligatoirement le désigner ? La loi prévoit qu'à défaut de désignation du conjoint comme tuteur (voir mon article " Curatelle et conjoint curateur" du 08/02/2012), du partenaire ou du concubin, le juge des tutelles désigne un parent, un allié ou une ...
A quelles conditions le conjoint est-il désigné en qualité de curateur ? La curatelle familiale doit être préférée chaque fois qi'il est possible à la curatelle en gérance. Selon les dispositions de l'article 449 alinéa 1er du Code Civil : "... le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée , le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause ...
Depuis la Loi du 5 mars 2007, la durée de la curatelle est limitée dans le temps. La durée de la curatelle et la durée de son renouvellement sont de cinq ans. Cette limitation dans le temps permet un réexamen par le juge des tutelles de la nécessité de la mesure de protection du majeur , ou son adaptation à l'évolution de l'état de santé du majeur protégé , et, éventuellement, le changement de curateur. La durée maximale d'une mesure de tutelle ou de curatelle est, en ...
Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (25/11/09) vient rappeler qu'un majeur ne peut être placé sous curatelle renforcée que s'il n'est pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale. La Cour de Cassation exerce un contrôle de la motivation des jugements lorsqu'un majeur est placé sous curatelle renforcée. Cette décision de placement doit répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité. En effet, la mesure de protection ordonnée ...
Le fait d'être malvoyant et de se déplacer en fauteuil peut-il justifier l'ouverture d'une mesure de curatelle ? L'article 425 du code civil pose les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs. Il exige une altération des facultés corporelles ou mentales, médicalement constatées, de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne à protéger. La Cour de Cassation (arrêt du 30/09/2009) a cassé une décision de cour d'appel ayant décidé de la ...
Le majeur sous curatelle doit-il obtenir l'autorisation de son curateur avant de se marier ? En cas d'opposition du curateur à son projet de mariage, peut-il passer outre ? Selon l'article 146 du Code Civil, le majeur placé sous curatelle doit obtenir l'autorisation de son curateur ou bien l'autorisation du Juge des Tutelles pour se marier. Dans u n cas d'espèce soumis à la Cour d'appel de LYON (arrêt du 4 Juin 2009), une femme après son placement sous curatelle renforcée ...