Le fils ou la fille d'un majeur protégé peut-il obtenir communication des comptes de gestion ? En principe, le TUTEUR n'a de compte à rendre qu'au Juge des Tutelles. Les membres de la famille d'une personne placée sous tutelle ou curatelle renforcée souhaitent fréquemment obtenir communication des comptes de gestion établis par le tuteur ou le curateur. Quels sont les droits d'un membre de la famille quant à l'obtention d'une copie des comptes de gestion ? ...
Un homme peut-il changer de nom pour celui de son épouse ? L'article 61 du Code Civil prévoit que : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ." Le changement de nom est autorisé par décrêt. Il est nécessaire d'établir une distinction entre le : * nom d'usage : possibilité de porter le nom du conjoint (de son mari ou de sa femme) pendant toute la durée du mariage, et tant que l'on demeure marié, * et le ...
L'ordonnance de protection , créée par la loi du 9 juillet 2010, permet aux femmes victimes de violences conjugales de se protéger et de stabiliser leur situation juridique. Ce texte qui s'applique aux femmes mariées, vivant en concubinage, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité permettra notamment dans le cadre d'un divorce de demander au Juge aux Affaires Familiales d'intervenir pour : * interdire au mari de rencontrer son épouse et même d'entrer en ...
La loi du 5 mars 2007 rappelle la priorité familiale lors de la désignation du tuteur. Lorsqu'un membre de la famille, (enfant, frère, soeur, etc..) se propose afin d'assurer les fonctions de tuteur, le juge doit-il obligatoirement le désigner ? La loi prévoit qu'à défaut de désignation du conjoint comme tuteur (voir mon article " Curatelle et conjoint curateur" du 08/02/2012), du partenaire ou du concubin, le juge des tutelles désigne un parent, un allié ou une ...
Existe-t-il une sanction en cas de non-paiement de la prestation compensatoire après le prononcé du divorce ? Est-il possible de saisir le Tribunal Correctionnel en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ? Il n'apparait pas possible de recourir à ce moyen de pression vis-à-vis d'un ex-conjoint, débiteur défaillant. A la suite des modifications apportées par la loi du 12 mai 2009, il n'y a pas de délit d'abandon de famile en cas de non-paiement d'une prestation ...
Dans le cadre d'un divorce conflictuel, le conflit parental fait-il obstacle à ce que le juge aux affaires familiales ordonne la résidence alternée des enfants? La bonne entente des parents et leur capacité à dialoguer au sujet de l'enfant ne sont pas toujours une condition nécessaire à la mise en place de la résidence alternée. De nombreuses décisions de justice ordonnent la mise en place de la résidence alternée dans un divorce contentieux au motif notamment de : * la ...
A quelles conditions le conjoint est-il désigné en qualité de curateur ? La curatelle familiale doit être préférée chaque fois qi'il est possible à la curatelle en gérance. Selon les dispositions de l'article 449 alinéa 1er du Code Civil : "... le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée , le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause ...
Depuis la Loi du 5 mars 2007, la durée de la curatelle est limitée dans le temps. La durée de la curatelle et la durée de son renouvellement sont de cinq ans. Cette limitation dans le temps permet un réexamen par le juge des tutelles de la nécessité de la mesure de protection du majeur , ou son adaptation à l'évolution de l'état de santé du majeur protégé , et, éventuellement, le changement de curateur. La durée maximale d'une mesure de tutelle ou de curatelle est, en ...
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez demander la réparation intégrale de votre préjudice devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, par la Cour de Cassation, a considéré dans un arrêt du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité d'obtenir la répartion intégrale ...
Depuis la Loi du 4 mars 2007, l'enfant peut-être entendu dans toute procédure le concernant : - procédure de divorce de ses parents, - demande de droit de visite et d'hébergement de l'un des parents lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel. L'enfant pourra être entendu : * par le juge, * par le psychologue du Palais, s'il en existe un. Conditions pour que la demande d'audition de l'enfant aboutisse : - l'enfant doit en faire la demande lui-même par écrit, ...
Un changement important dans les ressources du débiteur depuis sa mise à la retraite justifie une diminution de la prestation compensatoire. * Peut-on réviser une prestation compensatoire allouée sous forme de rente et convertir la rente en capital ? La loi prévoit que : 1/ la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. ...
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. ( art. 60 du Code Civil) Cette procédure en changement de prénom est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. Il est possible de demander au Juge de : * changer de prénom, * supprimer un prénom, * ajouter un prénom. Si la demande est faite pour un enfant mineur, la requête doit être présentée par son représentant légal. Si l'enfant mineur a plus de 13 ans, la ...
Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (25/11/09) vient rappeler qu'un majeur ne peut être placé sous curatelle renforcée que s'il n'est pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale. La Cour de Cassation exerce un contrôle de la motivation des jugements lorsqu'un majeur est placé sous curatelle renforcée. Cette décision de placement doit répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité. En effet, la mesure de protection ordonnée ...
Selon la jurisprudence récente de la Cour de Cassation, dans un divorce contentieux, le juge peut décider que la prestation compensatoire sera allouée sous la forme d'un bien en pleine propriété sans l'accord du débiteur, c'est-à-dire de celui qui doit payer la prestation, même s'il s'agit d'un bien qu'il a acquis en propre avant le mariage. La nouvelle loi du divorce permet aux époux qui divorcent à l'amiable de choisir librement la forme que prendra la prestation ...
Lors de la rupure entre concubins, si la liquidation des biens acquis en commun est litigieuse, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le juge compétent. Depuis la Loi du 12 mai 2009, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui doit être saisi pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux des concubins. Le décrêt du 17/12/2009 soumet la liquidation et le partage des indivisions entre concubins aux règles du partage successoral. Un concubin, peut, par ...
Les partenaires d'un PACS pourraient avoir droit prochainement à l'obtention d'une pension de reversion. La Commission des Lois du Sénat, saisie d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des partenaires a rendu un rapport. Cette commission préconise le maintien d'un traitement différencié pour les partenaires et les conjoints notamment en écartant l'enregistrement du PACS par le maire. Elle considère que la souplesse du PACS qui en fait son attrait ( ...
Lorsque deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent par consentement mutuel, es t- i l nécessaire de joindre à la requête conjointe en divorce un état liquidatif notarié ? Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ; vous avez obligatoirement fait précéder la célébration de votre mariage d'un rendez-vous chez le notaire avec votre futur conjoint afin de signer un contrat de mariage , stipulant la séparation des biens. Dans le régime de ...
Sous quel régime matrimonial suis-je marié(e) ? Lorsq'une personne souhaite divorcer et vient me consulter, je lui demande sous quel régime matrimonial elle s'est mariée. De nombreuses personnes (souvent des femmes mariées depuis longues années) l'ignore totalement. Il est important de savoir sous quel régime matrimonial on s'est marié. Ceci est important : * p endant le mariage : afin de savoir ce qui appartient à qui et gérer ses biens en pleine ...
La convention d'indivision est un contrat rédigé par écrit ; elle pourra être signée entre deux époux qui décident de divorcer à l'amiable, afin de conserver un biens indivis et le soustraire ainsi provisoirement au partage. La convention d'indivision doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication de la quote-part appartenant à chacun. Elle pourra être conclue pour une durée déterminée (5 ans) ou pour une durée indéterminée. * Si vous êtes mariés sous le régime ...
La jurisprudence en matière d'octroi de dommages-intérêts à la suite d'un divorce distingue deux types de préjudice : 1 - Sont réparées sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'un époux peut subir du fait de la dissolution du mariage. La jurisprudence est très sévère dans l'appréciation de ce préjudice. (voir ma publication du 26 septembre 2009). 2- Réparation d'un préjudice indépendant d la dissolution du ...