succession internationale (3)
Le 1er octobre 2010, une journée de formation est consacrée à la pratique du droit européen de la famille à BRUXELLES. Seront évoquées: - les situations juridiques transfrontalières (telles que le divorce, les successions, etc), - l'étude des nouveaux textes au niveau européen et international, Voir: ...
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Succession internationale, qui est compétent, lorsque les biens sont en France et en Espagne?
Prenons l'exemple d'un français qui décède en Espagne. Sa succession se compose d'un immeuble situé en France, d'un autre situé en Espagne. Q uel est le Juge compétent? Par application de l'article 14 du Code civil, le privilège de Juridiction vaut aussi en matière de successions internationales, dès lors que les héritiers (ou certains d'entre eux) sont français, et, d'autre part, du lieu de situation d'un des immeubles de la succession. La loi espagnole retient le principe de ...
Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété ? La question n'aurait presque plus lieu d'être avec la création d'un nouveau site européen. Près de 9 millions d'européens vivent hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union ...