lois différentes (14)
Comment financer le nouveau régime de garde à vue? Il est prévu la création d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l'aide juridictionnelle. Un projet de loi s era discuté à compter du 6 juin devant l'Assemblée nationale. Au nom de la solidarité financière entre l'ensemble des justiciables, une contribution serait alors exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant ...
Le Conseil National des Barreaux et la Délégation des Barreaux de France organisent le 1er avril prochain à Bruxelles une journée de formation sur le thème : « L'Europe et les droits de l'homme ». Ces rencontres européennes ont pour ambition de présenter les nouveaux défis à relever par les avocats en matière de droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'au sein de l'Union européenne. Il sera abordé deux thèmes principaux : « ...
Exécuter l'ordre de retour d'un enfant déplacé illicitement par sa mère ne serait pas dans son intérêt et serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Une mère déplace illicitement son fils d'Israël vers la Suisse. Le Juge Suisse ordonne le retour de l'enfant en Israël. L'enfant et la mère soutiennent que ce retour porte atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention europééenne des droits de l'Homme. ...
L'article 309 du code civil indique que le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont : - soit sont tous deux français au jour de l'introduction de l'instance (al. 1er), - soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l'introduction de l'instance (al. 2), - soit lorsqu'aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente (al. 3). Le bénéfice de la loi française sur le divorce, est donc non ...
juil.
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Succession internationale, qui est compétent, lorsque les biens sont en France et en Espagne?
Prenons l'exemple d'un français qui décède en Espagne. Sa succession se compose d'un immeuble situé en France, d'un autre situé en Espagne. Q uel est le Juge compétent? Par application de l'article 14 du Code civil, le privilège de Juridiction vaut aussi en matière de successions internationales, dès lors que les héritiers (ou certains d'entre eux) sont français, et, d'autre part, du lieu de situation d'un des immeubles de la succession. La loi espagnole retient le principe de ...
Les couples internationaux pourront bientôt choisir d'un commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce. Cette possibilité s'appliquera aux couples de nationalité différente, qu'il s'agisse de ceux vivant séparés dans des pays différents ou de ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Le Parlement européen vise une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps cocnernant les 9 états à cette ...
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français. En application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires. L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition , qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage ...
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international.
Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété ? La question n'aurait presque plus lieu d'être avec la création d'un nouveau site européen. Près de 9 millions d'européens vivent hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union ...
La rupture d'un couple n'est jamais évidente. Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui de l'argent. La chose est d'autant moins évidente lorsque l'autre vit ou réside à l'étranger... Cet article a pour objectif de vous aider. QUE FAIRE LORSQUE L'EX CONJOINT EST A L'ETRANGER ET NE PAIE PAS LA PENSION? La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le ...
La réponse nous est donnée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355) : Une femme de nationalité marocaine a demandé le divorce au Juge français. La cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce en application des articles 98 et 99 du nouveau Code marocain de la famille. Monsieur rétorque que l e divorce n'est pas valable, en rappelant que le Code Marocain exige qu'une double tentative de conciliation « en cas d'existence d'enfants » , constitue ...
Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France. Avant de se séparer le couple a un enfant. Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant. Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français. Il y a alors conflit entre les deux Juridictions. Le Juge américain a été finalement le plus rapide... Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions ...
Les couples mixtes sont riches de leur différences, mais à l'union et l'engagement succèdent des difficultés juridiques, et sonne l'heure des choix....... Quelle législation appliquer, ma législation nationale ou celle de mon conjoint , avec toutes les angoisses que peuvent générer la méconnaissances de la langue de l'autre et le système juridique étranger. Pour les couples franco-allemands, un régime matrimonial commun va être créé entre la France et l'Allemagne Sont ...
A l'heure des échanges, les sentiments n'ont plus de frontières, et l'engagement aussi. Si les liens se font, ils se défont également. Un million de couples engagent chaque année une procédure de divorce dans l'Union européenne. Dans le cas des mariages transnationaux, il n'est pas toujours aisé de déterminer quelle législation nationale s'applique, par exemple lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou s'ils viennent du même pays, mais vivent à l'étranger, ou ...