enfant mineur (7)
Pour rappel, l'article 353 du code civil prévoit: " L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Si l'adoptant décède, après avoir ...
Exécuter l'ordre de retour d'un enfant déplacé illicitement par sa mère ne serait pas dans son intérêt et serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Une mère déplace illicitement son fils d'Israël vers la Suisse. Le Juge Suisse ordonne le retour de l'enfant en Israël. L'enfant et la mère soutiennent que ce retour porte atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention europééenne des droits de l'Homme. ...
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international.
Il n'est rien de plus difficile pour le parent qui se voit retirer son enfant par l'autre, bien souvent lors de leur sépration. Comment rechercher un enfant à l'étranger ? Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve. Il faut avouer que la procédure est bien souvent très longue. Il faut avant toute chose s'adresser au ...
Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative : Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés. Ces garanties peuvent être : · la localisation du droit de visite, · le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple. Un avocat vous donnera ...
C'est la question classique et incontournable pour le couple en cours de séparation: "Qui de nous deux va percevoir les allocations familiales?" Un formulaire "Déclaration et choix des parents" relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01 vient d'être créé. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, il est également accessible sur les sites internet de la CAF et de la ...
En cette période fiscale, voici une information à noter... Il semble que OUI , il est possible de partager les allocations familiales pour l'enfant en résidence alternée et cela même lorsque l'enfant est majeur. Un père a demandé que la moitié de la charge des allocations familiales lui soient attribuées, compte tenu de la résidence alternée et équilibrée chez les deux parents. La Caisse des allocations familiales lui a opposé un refus. La Cour ...