Virginie VERNAT

Comment financer le nouveau régime de garde à vue? Il est prévu la création d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l'aide juridictionnelle. Un projet de loi s era discuté à compter du 6 juin devant l'Assemblée nationale. Au nom de la solidarité financière entre l'ensemble des justiciables, une contribution serait alors exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant ...

Pour rappel, l'article 353 du code civil prévoit: " L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Si l'adoptant décède, après avoir ...

Attention ici il est question d'un cas très particulier visé dans un avis de la Cour de cassation du 13 septembre 2010 n°1000004P. Lorsqu'un second lien de filiation est établi, et qu'il y a désaccord des parents sur le nom à donner à l'enfant, que faire?? Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit de la ...

Depuis le décret du 29 septembre 2010, la procédure change. L 'article 1136-3 du code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violences. En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.). Dans ce cas, il est saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe . Cet acte doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Ensuite chaque partie est ...

Exécuter l'ordre de retour d'un enfant déplacé illicitement par sa mère ne serait pas dans son intérêt et serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Une mère déplace illicitement son fils d'Israël vers la Suisse. Le Juge Suisse ordonne le retour de l'enfant en Israël. L'enfant et la mère soutiennent que ce retour porte atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention europééenne des droits de l'Homme. ...

Les couples internationaux pourront bientôt choisir d'un commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce. Cette possibilité s'appliquera aux couples de nationalité différente, qu'il s'agisse de ceux vivant séparés dans des pays différents ou de ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Le Parlement européen vise une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps cocnernant les 9 états à cette ...

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français. En application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires. L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition , qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage ...

Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international.

Il n'est rien de plus difficile pour le parent qui se voit retirer son enfant par l'autre, bien souvent lors de leur sépration. Comment rechercher un enfant à l'étranger ? Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve. Il faut avouer que la procédure est bien souvent très longue. Il faut avant toute chose s'adresser au ...

Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative : Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés. Ces garanties peuvent être : · la localisation du droit de visite, · le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple. Un avocat vous donnera ...

C'est la question classique et incontournable pour le couple en cours de séparation: "Qui de nous deux va percevoir les allocations familiales?" Un formulaire "Déclaration et choix des parents" relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01 vient d'être créé. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, il est également accessible sur les sites internet de la CAF et de la ...

En cette période fiscale, voici une information à noter... Il semble que OUI , il est possible de partager les allocations familiales pour l'enfant en résidence alternée et cela même lorsque l'enfant est majeur. Un père a demandé que la moitié de la charge des allocations familiales lui soient attribuées, compte tenu de la résidence alternée et équilibrée chez les deux parents. La Caisse des allocations familiales lui a opposé un refus. La Cour ...

La rupture d'un couple n'est jamais évidente. Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui de l'argent. La chose est d'autant moins évidente lorsque l'autre vit ou réside à l'étranger... Cet article a pour objectif de vous aider. QUE FAIRE LORSQUE L'EX CONJOINT EST A L'ETRANGER ET NE PAIE PAS LA PENSION? La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le ...

L'adoption internationale est, pour ceux qui s'y sont confronté, un chemin difficile. Le rapport COLOMBANI remis en mars 2008 a formulé 32 propositions dont la réorganisation de l'adoption internationale. C'est dans ce cadre, qu' une convention a été signée le 24 novembre 2009 entre les autorités de l'Etat et l'Agence française de l'adoption (AFA) avec pour objectifs (Prem. min., 26 nov. 2009, communiqué) : rendre plus transparente et plus efficace l'AFA, renforcer la qualité ...

Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France. Avant de se séparer le couple a un enfant. Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant. Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français. Il y a alors conflit entre les deux Juridictions. Le Juge américain a été finalement le plus rapide... Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions ...