avocat lunel (16)
L' article L. 39 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Les personnes pacsées ou vivant en concubinage en sont exclues. Le Conseil constitutionnel vient d'indiquer que cela ne contrevient pas au principe d'égalité, au motif que trois régimes de vie de couple ont été prévus par le légisalteur: - le concubinage : aucune solidarité financière à ...
Comment financer le nouveau régime de garde à vue? Il est prévu la création d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l'aide juridictionnelle. Un projet de loi s era discuté à compter du 6 juin devant l'Assemblée nationale. Au nom de la solidarité financière entre l'ensemble des justiciables, une contribution serait alors exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant ...
L'article 271 du Code civil indique : " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les ...
Pour rappel, l'article 353 du code civil prévoit: " L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Si l'adoptant décède, après avoir ...
Attention ici il est question d'un cas très particulier visé dans un avis de la Cour de cassation du 13 septembre 2010 n°1000004P. Lorsqu'un second lien de filiation est établi, et qu'il y a désaccord des parents sur le nom à donner à l'enfant, que faire?? Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit de la ...
Depuis le décret du 29 septembre 2010, la procédure change. L 'article 1136-3 du code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violences. En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.). Dans ce cas, il est saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe . Cet acte doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Ensuite chaque partie est ...
L'article 309 du code civil indique que le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont : - soit sont tous deux français au jour de l'introduction de l'instance (al. 1er), - soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l'introduction de l'instance (al. 2), - soit lorsqu'aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente (al. 3). Le bénéfice de la loi française sur le divorce, est donc non ...
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Succession internationale, qui est compétent, lorsque les biens sont en France et en Espagne?
Prenons l'exemple d'un français qui décède en Espagne. Sa succession se compose d'un immeuble situé en France, d'un autre situé en Espagne. Q uel est le Juge compétent? Par application de l'article 14 du Code civil, le privilège de Juridiction vaut aussi en matière de successions internationales, dès lors que les héritiers (ou certains d'entre eux) sont français, et, d'autre part, du lieu de situation d'un des immeubles de la succession. La loi espagnole retient le principe de ...
Les couples internationaux pourront bientôt choisir d'un commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce. Cette possibilité s'appliquera aux couples de nationalité différente, qu'il s'agisse de ceux vivant séparés dans des pays différents ou de ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Le Parlement européen vise une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps cocnernant les 9 états à cette ...
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français. En application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires. L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition , qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage ...
Il n'est rien de plus difficile pour le parent qui se voit retirer son enfant par l'autre, bien souvent lors de leur sépration. Comment rechercher un enfant à l'étranger ? Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve. Il faut avouer que la procédure est bien souvent très longue. Il faut avant toute chose s'adresser au ...
Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative : Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés. Ces garanties peuvent être : · la localisation du droit de visite, · le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple. Un avocat vous donnera ...
C'est la question classique et incontournable pour le couple en cours de séparation: "Qui de nous deux va percevoir les allocations familiales?" Un formulaire "Déclaration et choix des parents" relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01 vient d'être créé. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, il est également accessible sur les sites internet de la CAF et de la ...
La rupture d'un couple n'est jamais évidente. Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui de l'argent. La chose est d'autant moins évidente lorsque l'autre vit ou réside à l'étranger... Cet article a pour objectif de vous aider. QUE FAIRE LORSQUE L'EX CONJOINT EST A L'ETRANGER ET NE PAIE PAS LA PENSION? La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le ...
Le PACS a 10 ans ! Une révolution à l'époque, il est désormais courant. Son avenir est pérenne, par deux réponses ministérielles, le gouvernement vient de faire connaître sa position sur certaines des propositions récemment formulées par le médiateur de la République (Rép. min. n° 52901 : JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1808. - Rép. min. n° 10664 : JO Sénat Q 18 févr. 2010, p. 386) : - accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État : Le ...
Maître Virgine VERNAT Avocat à la Cour « Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Le Cabinet peut etre contacté pour vous assister, vous représenter, et vous défendre au : 228, Boulevard Lafayette 34400 LUNEL Téléphone: 04.67.60.18.36 Mail: ...