autorité parentale (8)
Comment financer le nouveau régime de garde à vue? Il est prévu la création d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l'aide juridictionnelle. Un projet de loi s era discuté à compter du 6 juin devant l'Assemblée nationale. Au nom de la solidarité financière entre l'ensemble des justiciables, une contribution serait alors exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant ...
Pour rappel, l'article 353 du code civil prévoit: " L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Si l'adoptant décède, après avoir ...
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international.
Il n'est rien de plus difficile pour le parent qui se voit retirer son enfant par l'autre, bien souvent lors de leur sépration. Comment rechercher un enfant à l'étranger ? Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve. Il faut avouer que la procédure est bien souvent très longue. Il faut avant toute chose s'adresser au ...
Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative : Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés. Ces garanties peuvent être : · la localisation du droit de visite, · le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple. Un avocat vous donnera ...
En cette période fiscale, voici une information à noter... Il semble que OUI , il est possible de partager les allocations familiales pour l'enfant en résidence alternée et cela même lorsque l'enfant est majeur. Un père a demandé que la moitié de la charge des allocations familiales lui soient attribuées, compte tenu de la résidence alternée et équilibrée chez les deux parents. La Caisse des allocations familiales lui a opposé un refus. La Cour ...
Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France. Avant de se séparer le couple a un enfant. Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant. Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français. Il y a alors conflit entre les deux Juridictions. Le Juge américain a été finalement le plus rapide... Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions ...
Le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Les motifs qui peuvent à titre d'exemple, conduire le Juge à prendre une telle mesure: * d'un point de vue familial : la double nationalité de la mère et ses fortes attaches familiales à l'étranger, * d'un point de vue professionnel : le fait ...