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L'article 309 du code civil indique que le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont : - soit sont tous deux français au jour de l'introduction de l'instance (al. 1er), - soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l'introduction de l'instance (al. 2), - soit lorsqu'aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente (al. 3). Le bénéfice de la loi française sur le divorce, est donc non ...
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français. En application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires. L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition , qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage ...
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international.
Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété ? La question n'aurait presque plus lieu d'être avec la création d'un nouveau site européen. Près de 9 millions d'européens vivent hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union ...
Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative : Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés. Ces garanties peuvent être : · la localisation du droit de visite, · le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple. Un avocat vous donnera ...
La rupture d'un couple n'est jamais évidente. Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui de l'argent. La chose est d'autant moins évidente lorsque l'autre vit ou réside à l'étranger... Cet article a pour objectif de vous aider. QUE FAIRE LORSQUE L'EX CONJOINT EST A L'ETRANGER ET NE PAIE PAS LA PENSION? La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le ...
La réponse nous est donnée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355) : Une femme de nationalité marocaine a demandé le divorce au Juge français. La cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce en application des articles 98 et 99 du nouveau Code marocain de la famille. Monsieur rétorque que l e divorce n'est pas valable, en rappelant que le Code Marocain exige qu'une double tentative de conciliation « en cas d'existence d'enfants » , constitue ...
Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France. Avant de se séparer le couple a un enfant. Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant. Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français. Il y a alors conflit entre les deux Juridictions. Le Juge américain a été finalement le plus rapide... Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions ...
Les couples mixtes sont riches de leur différences, mais à l'union et l'engagement succèdent des difficultés juridiques, et sonne l'heure des choix....... Quelle législation appliquer, ma législation nationale ou celle de mon conjoint , avec toutes les angoisses que peuvent générer la méconnaissances de la langue de l'autre et le système juridique étranger. Pour les couples franco-allemands, un régime matrimonial commun va être créé entre la France et l'Allemagne Sont ...