divorce (2)
LE BARREAU DE SAINT ETIENNE COMMUNIQUE Sous couvert d'économies, l'Etat, par la voix du Ministère du Budget, envisage une nouvelle fois une réforme du divorce, consistant à confier les divorces par consentement mutuel aux Notaires, sans contrôle du Juge. Réformer n'est pas en soi, une mauvaise chose, mais transformer la société suppose un travail préparatoire très important, dès lors que l'on aborde les sujets touchant aux libertés fondamentales. RETIRER AU JUGE SON ROLE EST ...
Les différents divorces: Le divorce par consentement mutuel II concerne le cas dans lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Les conditions Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l'aide de leur avocat, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation...) et de ...