Plus d'un an après la réforme de la garde à vue, la Chancellerie met enfin à la disposition des enquêteurs de nouveaux formulaires de garde à vue à destination des étrangers. Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ils visent à informer « immédiatement » et « dans une langue qu'elle comprend » la personne de son placement en garde à vue et de ses droits. Cette disposition interdit toute notification par une autre personne qu'un interprète dument requis a cette fin qui pourra, ...
Un nouveau traitement de données à caractère personnel relatifs aux « antécédents judiciaires »a été créé par décret du 4 mai 2012 en remplacement des deux fichiers existants de la police et de la gendarmerie (CPP, art. R. 40-23 à R. 40-34) : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX). Interrogée préalablement à l'adoption de ce texte, la CNIL a émis deux avis les 7 ...
Le livret de préparation au mariage est en ligne oui mais mal: je 'explique : il fait la part belle aux notaires. Annoncé depuis le mois de janvier 2012, le livret de préparation au mariage est désormais disponible en ligne. http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/LIVRET_PREPARATION_MARIAGE_CIVIL-2.pdf Ce guide rappelle, entre autres choses, que les violences conjugales et familiales, constitutives de fautes, sont reconnues comme cause de divorce et punies par la loi pénale et que la ...
Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'Union européenne est habilitée à légiférer. L'initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins 7 pays sur les 27 que compte l'Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres. La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une ...
La loi de programmation relative à l'exécution des peines a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012. Cette loi contient diverses dispositions visant à prévenir la récidive : * nouvelles modalités de diffusion des informations entre les juges et les médecins (ou psychologues) qui suivent des personnes mises en examen ou condamnées soumises à des obligations ou des injonctions de soins, * transmission d'informations aux chefs d'établissements scolaires accueillant des personnes ...
Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau modèle de disque de stationnement doit être utilisé en zone bleue, la zone bleue autorisant en agglomération le stationnement gratuit des véhicules pour une durée limitée. Ce nouveau modèle de contrôle de la durée du stationnement urbain est constitué de 2 plaques rigides, de forme carrée entre lesquelles est inséré un disque gradué. Le recto doit comporter une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins 3 des graduations du disque (le disque ...
En application des articles 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 il est créé aux côtés de la signification papier la signification par voie électronique (CPC art. 653). Conditions: La signification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord du destinataire. Elle doit faire l'objet d' un avis ...
Pour 2012 les tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mars 2012. Pour les voitures particulières, les montants maxima des frais de fourrières sont sont les suivants : immobilisation matérielle : 7,60 euros, opérations préalables : 15,20 euros, enlèvement : 113 euros, garde journalière : 6 euros, expertise : 61 euros. Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur ...
La loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a été publiée au Journal officiel du mardi 13 mars 2012. Cette loi crée un nouveau délit et punit de 15 000 euros d'amende la revente illicite de billets en vue d'accéder notamment à des manifestations culturelles ou commerciales. L'article 3 de la loi concerne en particulier le fait de vendre, d'exposer en vue de la vente ou de fournir les moyens en vue de la vente des titres d'accès à ...
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire. c'estg le cas des b ruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui... En cas de verbalisation, le contrevenant doit règler le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l'amende est de 68 euros, 45 euros si l'amende est minorée et 180 euros si l'amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de ...
L'impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière est une atteinte au droit d'accès à un tribunal dixit la CEDH! Deux automobilistes français s'étaient plaints auprès de la Cour EDH de ce que le rejet, par le Ministère public, de leurs requêtes en exonération d'amendes les privaient de leur droit à ce qu'une décision sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale soit prise par un tribunal indépendant et impartial. La Cour, dans ses ...
L'arrêté du 29 février 2012 a fixé à la somme de 210 € l'augmentation du droit fixe de procédure (CGI, art. 1018 A) auxquels sont soumises les personnes condamnées pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Condamnation prononcée en application de l'article L. 235-1 du Code de la route ou du 3° ...
Une circulaire du 20 février 2012 précise les modalités de visites en prison mais aussi les conditions de remises et d'envois d'objets aux personnes détenues. Les personnes détenues peuvent recevoir des visites de la part des membres de leur famille (ascendants, descendants, collatéraux, conjoints...) ou d'autres personnes (cercle amical...). La circulaire présente les modalités de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des permis de visite. Elle détaille ensuite les catégories ...
De l'usage du titre de Maître en garde à vue ? Les empêcheurs d'enquêter en rond que nous sommes avons constaté que les forces de l'ordre (surtout la police d'ailleurs) prennent un malin plaisir à ne plus nous donner du Maître mais du Monsieur X ou Madame Y. Détail me direz-vous ? L'usage du terme Monsieur X ou Madame Y étant à l'évidence suffisant en termes de politesse. Pour ma part je dois avouer que les grades des différents OPJ (notamment dans la Gendarmerie) me passent largement au ...
ET pour cause tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur (ne dépassant pas 50 cm3 et 45 km/h) devra obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet 2012 et le défaut de possession d'un tel équipement sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. Cette obligation était annoncée depuis le 30 novembre 2011 par le président Nicolas Sarkozy afin de lutter contre l'alcool au volant. Beau marché en ...
Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple, il est prévu d'expérimenter un dispositif électronique permettant de vérifier qu'une personne mise en examen ou condamnée, et placée sous surveillance électronique (port d'un bracelet électronique), respecte bien l'interdiction qui lui est faite de rencontrer sa victime. Cette expérimentation peut être menée à partir du 27 février 2012 et jusqu'au 9 juillet 2013. Le dispositif est mis en oeuvre à la demande de la ...
Un arrêté en date du 16 février (JO 25 févr. 2012, p. 3199) étend l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale à huit autres cours d'appel, à partir du 1er janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2012, les cours d'appel de Dijon et de Toulouse testent déjà cette mesure, créée par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011. Les cours d'appel concernées sont : - Angers - Bordeaux - Colmar - Douai - ...
L'AFP a annoncé que la commission des Finances du Sénat avait supprimé, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice. ET en effet la commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice. La commission a accepté une proposition d'Edmond Hervé, avec avis favorable ...
Grosse déception ! Le conseil constitutionnel a rendu sa décision au ce 18 novembre. La décision est accompagnée d'un communiqué de presse. Le Conseil a notamment estimé que les dispositions assuraient une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les droits des mises en cause à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions. La loi portant réforme de la garde à vue est validée dans son ensemble, seules les dispositions de l'article ...
TRop de bètise sur cette notion! ON justifie une grève sauvage sans préavis et une notion bien précise qui ne correspond pas! Le droit de retrait permet à un agent de la fonction public ou un salarié de cesser son travail en présence d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Par danger imminent, la loi entend viser les situations où le risque est susceptible de se réaliser brusquement ou dans des délais ...