licenciement d'un journaliste (5)
Selon l'article L.1233-45 du Code du travail (ancien article L321-14), un salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Dans ce cas, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Par ailleurs l'article 44 de la Convention colective des journalistes prévoit que "Les ...
L'usage répandu dans les entreprises de presse est de considérer que les pigistes (journalistes ou assimilés) ne sont employés ni par contrat à durée déterminée, ni par contrat à durée indéterminée. Payés à la tâche, il est même parfois soutenu qu'ils ne devraient pas pouvoir prétendre au statut de salarié. Pourtant, il a été jugé depuis longtemps qu'il fallait distinguer le pigiste occasionnel du "pigiste régulier" (on utilise même parfois l'expression de "pigiste permament"). Le premier, ...
L'obligation légale d'avoir recours à une procédure d'arbitrage dans certaines situations constitue l'une des particularités du statut du journaliste professionnel. Cette procédure, non judiciaire, se déroule devant la Commission Arbitrale des Journalistes qui siège 10 rue La Fayette à Paris. Elle doit être engagée pour la fixation du montant de l'indemnité de licenciement : - en cas de licenciement d'un journaliste ayant plus de 15 années d'ancienneté au service du même employeur ...
Un arrêt (n° 05-41623) rendu le 7 février 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation à la suite du licenciement d'un rédacteur en chef fournit l'occasion de rappeler les conditions de validité d'un accord transactionnel réglant amiablement les conséquences de la rupture d'un contrat de travail. Un accord transactionnel conclu entre un employeur et un salarié a normalement vocation à mettre un terme définitif aux différends qui les opposent, lesquelles portent le plus souvent sur le motif ...
Selon l'article L.1234-1 du Code du travail (ancien article L.122-6), la durée du préavis en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté est de deux mois. Ce texte précise que ce délai n'est applicable que "si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié". Lors de la rupture du contrat de travail, il est ...