convention collective des journalistes (6)
L'employeur d'un journaliste professionnel est tenu, en application des dispositions des articles 23 et 24 de la convention collective nationale des journalistes, de lui verser une prime dite d'ancienneté calculée en fonction de son ancienneté dans la profession et de son ancienneté dans la société (cf. cette autre publication sur ce point) . La société de presse qui s'abstient de régler, en temps et heure (c'est-à-dire chaque mois), cette prime ...
La Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour : - fixer l'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés ayant plus de 15 ans d'ancienneté; - fixer l'indemnité de licenciement des journalistes ou assimilés, licenciés pour faute grave, quelques soient leurs anciennetés ; Il s'agit d'une compétence stricte et toute autre demande formulée par un journaliste ou son ancien employeur, notamment quant à ...
En application des dispositions de l'article L.1233-45 du Code du travail, "le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification" Le salarié qui entend bénéficier de cette priorité de réembauchage légale doit ...
Selon l'article L.1234-1 du Code du travail (ancien article L.122-6), la durée du préavis en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté est de deux mois. Ce texte précise que ce délai n'est applicable que "si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié". Lors de la rupture du contrat de travail, il est ...
La Convention collective nationale des journalistes dans sa version actuelle est publiée dans la brochure n°3136 Il est possible de la consulter (gratuitement) sur le site de Légifrance : ...
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Le convention collective des journalistes est applicable aux correspondants travaillant à l'étranger
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2007 (N°05-44203), a estimé que le statut légal des journalistes professionnels est applicable aux correspondants de presse, qu'ils travaillent sur le territoire français ou à l'étranger. Selon la Cour ce statut légal des journalistes professionnels institué par le Code du travail constitue des dispositions impératives de la loi française. De ce fait, le correspondant d'un organe de presse français qui travaille à l'étranger doit ...