commission arbitrale des journalistes (5)
Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail. Le premier de ces textes organise un régime spécial d'indemnisation de la rupture du contrat de travail pour les seuls journalistes professionnels, en prévoyant que "si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme ...
Jusqu'à présent les juridictions avaient considéré que la procédure devant la Commission arbitrale des journalistes semblait conforme à la Constitution et qu'il n'y avait pas lieu de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont elles ont été saisies (cf. cette publication sur ce point). La Commission arbitrale des journalistes a en revanche, elle-même, transmis le 13 décembre 2011 à la Cour de cassation la ...
La Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour : - fixer l'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés ayant plus de 15 ans d'ancienneté; - fixer l'indemnité de licenciement des journalistes ou assimilés, licenciés pour faute grave, quelques soient leurs anciennetés ; Il s'agit d'une compétence stricte et toute autre demande formulée par un journaliste ou son ancien employeur, notamment quant à ...
août
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La procédure devant la Commission arbitrale des journalistes est-elle anticonstitutionnelle ?
Selon les dispositions de l'article L 7112-4 du Code du travail, la décision de la Commission arbitrale des journalistes "est obligatoire et ne peut être frappée d'appel". Cette obligation de recourir à l'arbitrage pour faire fixer, dans certains cas, le montant de l'indemnité de licenciement d'un journaliste ou assimilé (cf. cette autre publication sur ce point) et le fait que la sentence rendue par cette Commission ne puisse faire l'objet d'un appel, font ...
Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et désormais codifiée aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle a été présentée comme une nouvelle possibilité pour l'employeur et le salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Les parties, d'un commun accord, décident de rompre le contrat de travail et doivent ensemble arrêter les modalités de cette rupture. Elles conviennent en particulier de la date ...