Vianney FERAUD

Les contestations sur l'homologation ou sur le refus de l'homologation d'une rupture conventionnelle relèvent du conseil de prud'hommes, conformément à ce que prévoit l'article L.1237-14 du Code du travail. Le délai pour saisir cette juridiction est d'un an.

Oui le journaliste salarié peut signer les formulaires de rupture sur la base de 1/5ème, quitter son employeur puis, dans un délai maximum de 12 mois suivant homologation de cette rupture, saisir les prud'hommes d'une demande de complément d'indémnité de rupture conventionnelle.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 12 mars 2010 (cité dessus), avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'initiative du journaliste. Celui-ci reprochait à la Cour d'appel de Paris d'avoir rejeté ses demandes de rappel de salaires pour la période de 2001 à 2006 (et d'avoir considéré que la baisse des piges n'était devenue fautive qu'à compter de 2007). La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime en particulier que la Cour d'appel de Paris a, à bon droit, ...

La Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2012, confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2010, cité ci-dessus. S'agissant du délai pour invoquer la clause de cession, la Cour de cassation juge que "l'article L. 7112-5 du code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des ...

Bonjour, C'est une bonne question. Alors qu'un employeur lui demandait de juger que l'ancienneté d'un des journalistes qu'elle employait remontait au mois de juin 1998, "date d'obtention de sa carte de journaliste professionnel et non au 15 juin 1996, date de sa carte de journaliste stagiaire" , la Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 7 janvier 2010, a jugé que la prime d'ancienneté doit être "évaluée en tenant compte de la date à laquelle le salarié a été titularisé en tant ...

Bonjour, Le statut de journaliste professionnel n'apparaît pas, en lui-même, incompatible avec la mise en place d'un forfait. Il convient toutefois de respecter un certain nombre de conditions avant de conclure une telle convention de forfait. Bien évidemment, le salarié peut refuser de "passer" au forfait en cours d'exécution du contrat. ...

Bonjour, Votre message dépasse le simple "commentaire" auquel cet espace est normalement destiné. Une réponse à vos questions supposerait que je puisse consulter certains des documents en votre possession et que vous m'apportiez de nombreuses autres précisions. Vous comprendrez donc que je ne peux, dans cet espace, réaliser des consultations personnalisées (mais anonymes...). ...

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 novembre 2009 a été frappé d'un pourvoi en cassation. Le 7 décembre 2011, soit 4 ans après son premier arrêt dans cette même affaire, la Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 5 novembre 1999 en retenant que l'avocat journaliste, "bien qu'apportant à la société éditrice une collaboration constante et régulière, ne tirait pas de cette collaboration l'essentiel de ses ressources, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre ...

Il ne m'est pas possible de répondre en quelques lignes à cette question en l'absence de précision sur ce transfert.

Tom, Je pense que vous trouverez ci-dessus les réponses à vos questions sur le délai pour invoquer la clause de cession. Si un employeur refuse à un journaliste le droit de prendre la clause de cession au motif que le délai qu'il a fixé est expiré (et donc qu'il considère que la clause est "fermée"), le salarié n'a pas d'autre alternative que de saisir les juridictions du ...

La "convention générale" n'existe pas à ma connaissance. (cf. ci-dessus la réponse à Nathalie du 7/12/10). La convention collective des journalistes s'applique aux journalistes professionnels (cf. article 1er de la convention collective des journalistes : "l a présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels..."). Avant de vous demander de quelle convention collective vous relevez, il faut donc déterminer si vous ...

L'article 44 de la convention collective des journalistes fixe uniquement, comme vous le relevez, l'assiette servant au calcul de l'indemnité de licenciement des journalistes. "L'additif" auquel vous faîtes allusion est en fait l'article L7112-3 du Code du travail cité ci-dessus ; il précise le taux à appliquer, soit un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté.

Bonjour, Une année d'ancienneté correspond à 12 mois qui ne coïncident pas (forcément) avec l'année civile. Dans votre cas, d'octobre 2008 à octobre 2011, cela fait donc trois ans d'ancienneté et 2008 n'est pas pris en compte pour une année entière. ...

Le plus simple est évidemment, dans un premier temps, de demander une rectification à votre ancien employeur. A défaut d'accord, vous n'auriez d'autre solution que de saisir un conseil de prud'hommes (ou la commission arbitrale des journalistes si vous avez plus de 15 ans d'ancienneté).

En soi, le paiement en 12 fractions du treizième mois ne m'apparaît pas "illégal", notamment lorsque cette modalité est prévue au contrat de travail. La base de référence étant le salaire de décembre, il faudra procéder à une régularisation du montant de la prime de treizième mois si le salaire a augmenté en cours d'année.

Le journaliste qui entend faire jouer la clause de cession doit envoyer la lettre à celui qui est son employeur au moment de l'envoi de cette lettre. C'est lui qui devra payer l'indemnité. En cas de changement d'employeur à la suite de la cession (ce qui n'est pas toujours le cas), c'est donc au nouvel employeur qu'il faut s'adresser. Le point de départ du préavis n'est pas la date de cession du titre mais (selon moi et par analogie à ce qui est jugé en cas de démission) la ...

L'indemnité versée par l'employeur au journaliste qui fait jouer la clause de cession se calcule de la même façon que l'indemnité de licenciement. Vous pouvez consulter cette page sur ce sujet : ...

Sur la durée du préavis en cas de démission, je vous invite à consulter cette page : http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/duree-du-preavis-en-cas-de-demission-d-un-journaliste_E22C167A-7EA7-4CDB-B34E-DCA80BB56086