revente à perte (18)
Le Rapport du groupe de travail co-présidé par Valérie Expert et Philippe Moati, et dont le rapporteur est Etienne Pfister, analyse la situation française et formule des propositions Proposition 1 : le maintien des deux périodes actuelles de soldes Proposition 2 : création de deux semaines de soldes « flottants » Proposition 3 : faciliter les écoulements de stocks Proposition 3bis : autoriser sous conditions la revente à perte de produits technologiques obsolètes Sur les questions de ...
C'est l'opinion de Mireille Dany, Régis Fabre et Eléna Sersiron qui le font savoir ! Ils concluent : " La nouvelle convention a donc pour objectif de mettre plus facilement en lumière le prix coûtant et donc faciliter les contrôles de l'administration. Elle est un premier pas vers une convention unique qui devrait résulter en une négociation globale lorsque les conditions générales de vente seront négociables " et espèrent que la prochaine réforme attendue pour le ...
tout le monde voit le problème mais quelle est la solution ? Des voix s'élèvent pour maintenir l'interdiction de la revente à perte : parmi les plus récentes manifestations de ce courant, on pourra lire : JEAN-DANIEL PICK :Pouvoir d'achat : gare aux solutions trop simples ! Le Rapport Attali (voir sur ce blog) n'est pas du même avis : DÉCISION 203 : Lever l’interdiction dite de « revente à perte ». La « revente à perte » n’est en général qu’un prix de ...
La loi Chatel poserait-elle plus de questions qu'elle n'en résoud ? Le seuil de revente à perte restera-t-il un casse-tête pour les revendeurs de produits et les place-t-il dans une situation délicate face aux attentes de sécutité juridique ? Les remières réactions sont mitigées. On lira également l'article de Christine Vilmart, premier commentaire scientifique de la loi dans la semaine juridique Entreprise du 10 janvier ...
Le 20 décembre 2007 , le Parlement a adopté le texte du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » devenu la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Désormais, les nouvelles règles du jeu permettent de déduire la totalité des marges arrière du prix de vente aux consommateurs (triple net). La revente à perte reste interite mais le seuil n'est plus du tout le même. On ne ...
Le texte définif de la "petite loi" publié par le Sénat (document provisoire) Peite loi... mais vraiment petite ! La vraie réforme sera celle qui fera suite au rapport de lz Commission Hagelsteen au printemps. Jusqu'ici, à part le passage au triple net pour le seuil de revente à perte, les changements ne sont pas ...
Dans un communiqué du 18 décembre, relatif à une séance du 3 octobre (?), la CEPC " informée des orientations d'une réforme législative imminente " regrette " que cette réforme n'ait pas été précédée par le bilan de l'application de la loi du 2 août 2005, comme le prévoyait expressément l'article 57 de ce texte ". Elle évoque brièvement la dépénalisation, la revente à perte , le contrat unique, la non discrimination, les délais de paiement, les enchères ...
et rend licites après coup les ouvertures illicites, provoquant la colère de quleques parlementaires. Il a également adopté les onze premiers articles du texte "sur le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui visent à "moderniser les relations commerciales" entre fournisseurs et distributeurs.
Le dossier complet sur le site du Sénat
Le Rapport se prononce sur les questions sensibles du pouvoir d'achat, le maintien de l'interdiction de la revente à perte etc... A lire en PJ
Discussion du projet de loi « développement de la concurrence au service des consommateurs », Ass. Nat. 2e séance du lundi 26 novembre 2007, 21 h 30 M. André Chassaigne, " L’article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi ...
La grande distribution au centre du débat : accouchement dans la douleur et réforme en deux temps (voir fichier et lien)
Le Rapport de Michel Raison disponible sur le site de l'Assemblée Nationale (voir le lien) s'exprime fermement contre la négociabilité des conditions générales de vente (infra). Il rappelle que le gouvernement a constitué un groupe de travail sur cette question, placé sous la présidence de Mme Marie-Dominique Hagelsteen et affirme qu'il " se montrera vigilant afin que, sous couvert d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, on ne détruise pas les emplois des ...
Le projet de loi " pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ", c'est à dire la nième réforme des lois Galland-Dutreil sera examiné en Conseil des ministre mercredi : il prévoit des changements dans les relations producteurs/distributeurs (suppression des marges arrières, interdiction de la revente à perte), met fin aux numéros surtaxés pour les hotlines (assistance téléphonique) et oblige les banques à présenter un récapitulatif annuel de leurs ...
Commerce : plus de concurrence dopera-t-il la croissance ? Bruno Lasserre et Philippe Moati croisent le fer. Le débat se développe dans les médias, chacun y va de son opinion.
Les premières propositions de la Commission Attali présentées officiellement le 15 octobre font d'ores et déjà l'effet d'une bombe . Le Figaro a été le premier à dévoiler les orientations dans un article du 11 octobre sous le titre du "Big bang" de la Commission et les autres journaux embrayent pour exposer, notamment, les inquiétudes de tel ou tel secteur face aux perspectives de déréglementation jugée parfois "ultra libérale" ( La Tribune et Les Echos du 12 octobre ...
Au moment où va se discuter la nouvelle réforme de la loi Jacob-Dutreil du 2 août 2005, la question est plus que jamais d'actualité. Donnez votre avis ci-dessous (ne vous inquiétez pas, les réponses sont totalement anonymes) .
Dans le cadre de la réforme de la loi Galland par la loi Dutreil-Jacob, l'article 57 de la loi du 2 août 2005 prévoyait la remise au Parlement avant la fin de l'année 2007 d'un rapport d'évaluation et de propositions : les opérateurs économiques intéressés sont invités à faire connaître avant fin septembre 2007 leur analyse du bilan de cette loi et leurs propositions pour la deuxième étape de la réforme. Il s'agit toujours de restaurer plus de concurrence par les prix au bénéfice ...