Véronique SELINSKY

On ne doit pas discriminer les contrevenants : s'ils coopèrent de la même façon au même moment, les amendes infligées pour leurs pratiques anticoncurrentielles doivent se voir appliquer un même niveau de réduction ( TPICE, 30 avril 2009, aff T-12/03, T-13/03 et T-18/03 )

les majors de l'intérim en France condamnés à plus de 94 millions d'euros pour s'être concertés sur leur politique commerciale à l'égard de leurs clients les plus importants (déc. 09-D-05 du 2 février 2009) Adecco, Adia et VediorBis n'ayant pas contesté les faits et ayant pris pour l'avenir des engagements d'envergure ont à ce titre bénéficié d'une réduction de leur sanction. Lesdits engagement "d'envergure" consistent à mettre en place ...

La décision 08-D-13 du 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux condamne des entreprises pour entente mais accorde une réduction de 20 % Pour diminuer l'amende, Onett et les sociétés du groupe Spid n'ont pas contesté le grief formulé consistant à "avoir déposé, à l’occasion de l’appel d’offres lancé le 24 janvier 2003 par l’O.P.D.H.L.M. de Mayenne, des offres dont la coordination et l’absence d’autonomie sont ...

Dans l'affaire du cartel des plâtres (voir ce blog), le TPICE apprécie le caractère "(in)suffisant" d'une réduction d'amende compte tenu de la coopération apportée par l'auteur des pratiques et augmente la réduction S'agissant d'une entente secrète, les éléments transmis à l'autorité postérieurement à une demande de renseignements ont plus de valeur s'ils vont " au-delà de celle-ci, des éléments complémentaires de ceux découverts lors des ...

Le secteur du chlorate de soude était cartellisé, la Commission européenne frappe fort On a un sentiment de familiarité avec les noms de plusieurs entreprises quand on est habitué à la jurisprudence en matière de concurrence. En l'espèce, plusieurs entreprises ont joué le jeu de la clémence : la première a obtenu une immunité totale, la seconde une réduction de 50 % Il s'agissait de pratiques très graves. La Commission indique qu'elle a majoré de 90 % ...

Thomas Oster et Laurent Da Silva, avocats chez Baker & McKenzie, s'interrogent sur la transaction "vue de Bruxelles" dans La Tribune du 7 février 2008. Admettant que la formule est "séduisante" à première vue, ils analysent le dispositif et concluent : Dans l'hypothèse où le collège des commissaires devait ne pas suivre les services de la Commission, le projet de règlement prévoit que la Commission devra revenir à une procédure classique, en adressant une ...

La "transaction" prévue par l'article L.464-2 III du Code de commerce qui permet un allègement de l'amende à l'entreprise qui reconnaît la réalité des griefs est-celle un aveu de responsabilité ? La Cour de Paris répond par la négative (Paris, 29 janv. 2008, aff. des chauffagistes, recours contre la déc. n° 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006 ) " considérant que la non contestation des griefs, qui fait partie intégrante de la procédure suivie devant le Conseil, ne constitue, ...

La Commission européenne condamne les participants, dont certains sont des récidivistes Le NBR est utilisé principalement dans l'industrie automobile pour les tuyaux de manutention des carburants et des huiles, les joints, les joints toriques et les applications de manutention de l’eau. L'amende infligée à Bayer est augmentée de 50 % l'amende (28 870 000) dès lors que celui-ci s'était déjà vu infliger une amende pour avoir pris part à une entente, dans une précédente ...

Par sa décision n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit, le Conseil de la concurrence met fin à une procédure qui avait démarré en 2001 Il s'agissait de se prononcer sur les agissement de France Télecom qui avait tenté de réserver à sa filiale Wanadoo le marché de l'accès à Internet haut débit par l'ADSL qui était à l'époque un marché émergent. Il ...

Dans son arrêt du 2 octobre 2007, la Cour de Paris " ne partage pas l'appréciation " par le Conseil de la concurrence des critères de la sanction et réforme la décision 06-D-15 du 14 juin 2006. On relèvera d'abord le rappel que les lois relatives à la prescription sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si la prescription n'est pas déjà acquise : pour cette raison, la prescription retenue a été en l'occurrence de 5 ans en application du nouvel ...

Très exactement 183 651 000 euros aux sociétés Repsol, Cepsa, Nynäs et Galp pour avoir participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne. BP - qui a participé mais dénoncé - bénéficie d'une immunité totale La réduction (100 %) sélève pour BP à 66 420 000 !!!! De quoi donner envie à tout membre d'un cartel de le dénoncer : c'est le côté "attractif" de la clémence, dont on espère à plus long terme un effet déstabilisateur durable des ententes. Pour avoir ...

La Cour de Paris le rappelle mais réduit l'amende infligée (pour l'entente à l'occasion de la reconstruction du stade de Furiani) à la société Vendasi de 680 000 à 470 000 euros (CA Paris, 1ère Ch. – Sect. H, 25 sept. 2007 Les ententes entre soumissionnaires aux appels d'offres lancés dans le cadre de marchés publics sont, par nature particulièrement graves, puisque seul le respect des règles de concurrence garantit la sincérité de l'appel d'offre et l'utilisation optimale des fonds ...