Véronique SELINSKY

D'après Challenges, 9 neuf enseignes (dont 6 alimentaires) sont ou vont être assignées devant des tribunaux de commerce pour des pratiques abusives avec des fournisseurs.Seraient dans ce cas notamment Auchan, Carrefour, Cora, Leclerc et Casino. L'Etat demanderait deux millions d'euros, l'amende maximale, à chacune des cibles. Le jugement d'Evry constitue donc un précédent. Voir la vidéo de ...

Le jugement d'Evry en date du 14 octobre, qui a condamné CARREFOUR à une amende civile de 2 millions d'euros, est sur le blog (voir PJ) : le tribunal revient brièvement sur l'autonomie de l'action du ministre (qui n'est plus un sujet depuis l'arrêt de la Cour de cassation), consacre des développements intéressants sur l'intérêt à agir, rappelle que l'article L 442-6 n'exige pas pour sa mise en oeuvre de démontrer une situation de dépendance économique et sera surtout exploré pour l'appréciation du ...

Le tribunal de commerce d'Evry a frappé le 14 octobre 2009 ! Il s'agirait d'une condamnation pour des pratiques restrictives se manifestant par des prix de services « c omplètement disproportionnés par rapport au prix de revient » . Les poursuites étaient déclenchées par la DGCCRF qui a passé à la loupe les « accords de partenariat », de 2006 avec 16 fournisseurs et a conclu à l'existence de l'infraction visée par l'article 442-6 du code du commerce. Je mets en ligne le jugement ...

Coup d'envoi de la consultation publique C'est parti ! Il faut dire que le règlement 2790/1999 est à bout de souffle puisqu'il expirera en mai 2010. N'aurait-on pu le supprimer purement et simplement ? Et faire confiance au marché ? Tel n'est pas l'avis de la Commission européenne qui estime au contraire " que ces règles fonctionnent de façon globalement satisfaisante et qu'elles ne devraient pas être fondamentalement modifiées. " ...

Venant de la fac de Montpellier, sur le site de la CEPC

La Cour de cassation précise la portée de l'article L 441- du code de commerce (cass.com. Arrêt n° 197 du 3 mars 2009 (07-16.527) Eurovia n'avait pas communiqué de conditions générales de vente à l'ensemble de ses clients. La société France immobilier travaux lui devait une certaine somme correspondant à des factures impayées et s'était engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002. Après avoir récupéré son argent, la société ...

Encore une tuile pour Orange : nouvelle saisine de l'Autorité de concurrence, cette fois à l'initiative de Canal + et SFR, cela après la confirmation par la Cour de Paris de la suspension de l'exclusivité de l'IPhone le 4 février. Ces opérateurs dénoncent des ventes liées prenant la forme de l'obligation de souscrire à l'ADSL d'Orange pour s'abonner aux chaînes de cinéma et de sport de l'opérateur télécom, et pour faire bonne mesure des prix ...

Le Rapport de la Commission Hagelsteen ayant été remis à Christine Lagarde, ministre chargée de l'Économie, et à Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, ces derniers lancent une grande consultation publique La ministre et le secrétaire d’État souhaitent recueillir les réactions et propositions de toutes les parties prenantes d’ici la fin du mois de février. Leur objectif est de supprimer les marges arrière, d'introduire davantage de ...

Marie-Dominique Hagelsteen, ex présidente du Conseil de la concurrence et Présidente de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, vient de rendre son rapport sur "la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente" La Commission n'avait pas une grande marge de manoeuvre, la lettre de mission imposant de trouver et de proposer les moyens pour "restaurer une pleine liberté de négociation des tarifs (...) en vue de favoriser une concurrence par les ...

C'est l'opinion de Mireille Dany, Régis Fabre et Eléna Sersiron qui le font savoir ! Ils concluent : " La nouvelle convention a donc pour objectif de mettre plus facilement en lumière le prix coûtant et donc faciliter les contrôles de l'administration. Elle est un premier pas vers une convention unique qui devrait résulter en une négociation globale lorsque les conditions générales de vente seront négociables " et espèrent que la prochaine réforme attendue pour le ...

La loi Chatel poserait-elle plus de questions qu'elle n'en résoud ? Le seuil de revente à perte restera-t-il un casse-tête pour les revendeurs de produits et les place-t-il dans une situation délicate face aux attentes de sécutité juridique ? Les remières réactions sont mitigées. On lira également l'article de Christine Vilmart, premier commentaire scientifique de la loi dans la semaine juridique Entreprise du 10 janvier ...

Le 20 décembre 2007 , le Parlement a adopté le texte du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » devenu la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Désormais, les nouvelles règles du jeu permettent de déduire la totalité des marges arrière du prix de vente aux consommateurs (triple net). La revente à perte reste interite mais le seuil n'est plus du tout le même. On ne ...

Les Echos soulignent ce qui va changer : gratuité du temps d'attente pour les appels aux hot-lines, résiliation plus facile du forfait mobile

Le texte définif de la "petite loi" publié par le Sénat (document provisoire) Peite loi... mais vraiment petite ! La vraie réforme sera celle qui fera suite au rapport de lz Commission Hagelsteen au printemps. Jusqu'ici, à part le passage au triple net pour le seuil de revente à perte, les changements ne sont pas ...

Dans un communiqué du 18 décembre, relatif à une séance du 3 octobre (?), la CEPC " informée des orientations d'une réforme législative imminente " regrette " que cette réforme n'ait pas été précédée par le bilan de l'application de la loi du 2 août 2005, comme le prévoyait expressément l'article 57 de ce texte ". Elle évoque brièvement la dépénalisation, la revente à perte , le contrat unique, la non discrimination, les délais de paiement, les enchères ...

et rend licites après coup les ouvertures illicites, provoquant la colère de quleques parlementaires. Il a également adopté les onze premiers articles du texte "sur le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui visent à "moderniser les relations commerciales" entre fournisseurs et distributeurs.

Après une longue période d'interruption, d'avril 2005 à juin 2006, consécutive à l'expiration du mandat de la plupart de ses membres, la commission a repris le cours de ses travaux en juin 2006. M. Pierre Leclercq, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, a été nommé président Un rapport intéressant sur les pratiques restrictives, pénalement ou civilement sanctionnées. En résumé, les principales décisions rendues par les ...

La question est aujourd'hui posée par Paul Fabra dans un article : baisse ou guerre des prix ? (Les Echos 2 nov.2007) our lui, et pour la majorité des fournisseurs, surtout les plus petits, "Le vrai danger, c'est la guerre des prix, la spirale déflationniste qu'une dérégulation irréfléchie et tous azimuts risquerait fort de ...