Véronique SELINSKY

Itas Tim qui a des activités diverses (fabrication de pylônes et de systèmes antennaires, montage et maintenance de stations d'émission, diffuseur de la télévision numérique terrestre et de la radio analogique, gestionnaire de sites en fournissant des prestations d'hébergement pour les autres opérateurs sur ses propres pylônes) soupçonne TDF de lui mettre des bâtons dans les cables. L'ADC considère qu'il n'y a pas matière à intervenir en urgence mais poursuit l''instrcution au fond : on est à ...

Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de Paris vient de donner (peut-être) une orientatioon nouvelle à la procédure d'engagements (voir fichier joint) en décidant de poser à la Cour de justice une question préjudicielle, dont la réponse pourrait bien remetttre en question l'analyse de la situation faite par le Conseil de la concurrence : on se souvient des péripéties de l'affaire avec , d'abord, la condamnation par la décision n° 08-D-25 de l'interdiction par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, à ...

Encore un succès pour la Commission européenne avec la décision Akzo Nobel rendue par la CJCE le 10 septembre 2009 : en effet, les positions de la Commission sont approuvées. Au coeur du débat : la mise en cause de la société mère pour des pratiques imputables à ses filiales. La décision adoptée par la Cour était assez prévisible ; elle est complémentaire de celle signalée récemment dans ce blog (affaire des papiers autocopiants ) dont elle permet de préciser la portée. Elle amène à ...

Encore un rejet de mesures conservatoires assorti d'une décision de poursuivre l'instruction au fond ( Décision n° 09-D-26 du 29 juillet 2009) Ce qui est suspect : - le dispositif contractuel proposé aux collectivités par la société visée, qui serait en position dominante - les aides obtrtenues qui lui auraient permis de pratiquer des prix de nature à écarter la concurrence au moment du renouvellement des contrats - des comportements directs ou indirects de ...

L'ADC était saisie des comportements d'une société " susceptible de détenir une position dominante sur le marché " concerné, consistant à avoir "dénigré" le générique du concurrent, en mettant en cause la bio-équivalence du produit et les risques liés à la substitution du princeps, voire pratiqué des prix prédateurs ( Décision n° 09-D-28 du 31 juillet 2009) L'ADC rappelle les conditions du dénigrement : " Le dénigrement consiste à jeter publiquement le ...

La CCI de Paris réagit à la proposition de directive de la Commission européenne Elle en approuve le principe tout en soulignant qu’il convient de prendre en compte les intérêts des entreprises . notamment : - elle "r egrette que le texte soumis aux parties intéressées accorde une trop grande place aux mécanismes judiciaires au détriment des modes alternatifs de résolution des litiges, qu’il s’agisse de l’arbitrage ou de la transaction entre les entreprises victimes et ...

Les pratiques anticoncurrentielles sont directement imputées aux mères (Décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyage en ligne) Voir les paragraphes 155 et 156 : « Une société est présumée responsable des pratiques commises par les filiales qu'elle détient à 100 %, sauf pour elle à renverser cette présomption en démontrant que ces filiales disposent d'une autonomie ...

Bruno Lasserre a répondu à la journaliste du Figaro qui l'interrogeait sur les questions que le grand public se pose (voir lien) Quelques questions supplémentaires : Faut-il craindre l'ADLC ? Eh bien, oui, car elle inflige des amendes, dont certaines sont très lourdes, si on se livre à des pratiques anticoncurrentielles : 631 millions d'euros en 2008 Les PME sont-elles visées ? Oui, en ce qui concerne les pratiques d'entente car elles sont soumises aux ...

Une société Cybervitrine qui dénonçait des pratiques abusives de la société Photomaton sur le marché des cabines de photographies d'identité se voit refuser l'octroi des mesures conservatoires demandées mais l'instruction suit son cours ( déc. 08-D-16 ) La décision comporte des éléments intéressants. Le Conseil n'exclut pas " que la relation entre les détenteurs d’emplacements et les opérateurs de cabines de photographies d’identité (soit) susceptible de constituer ...

C'est ce que croit un candidat évincé qui saisit le Conseil de la concurrence Le succès du droit de la concurrence en France ne se dément pas, le Conseil de la concurrence apparaît comme un rempart et un recours face à des pratiques qui paraissent (à tort ou à raison) douteuses. Victime de son succès, le Conseil voudrait pouvoir effectuer un tri entre les dossiers pour ne conserver que les affaires d'une certaine ampleur... mais alors, qui s'occupera du reste, puisque la ...

Echanges illicites d'informations stratégiques, réponses non sincères à des appels d'offres, les 3 leaders de l'interim sont dans leurs petits souliers devant le Conseil de la concurrence (voir lien) Les trois sociétés auraient reçu une notification de griefs. Si l'on en croit l'article des Echos, Adecco ne s'inquièterait pas outre mesure de l'éventualité d'une amende : même pas mal ! Ce qui n'est peut-être pas la meilleure façon de se ...

Les premières propositions de la Commission Attali présentées officiellement le 15 octobre font d'ores et déjà l'effet d'une bombe . Le Figaro a été le premier à dévoiler les orientations dans un article du 11 octobre sous le titre du "Big bang" de la Commission et les autres journaux embrayent pour exposer, notamment, les inquiétudes de tel ou tel secteur face aux perspectives de déréglementation jugée parfois "ultra libérale" ( La Tribune et Les Echos du 12 octobre ...

Les opinions divergent et des hésitations se manifestent David Spector, dans un article particulièrement intéressant de La Tribune du 14 septembre, affirme à propos des cartels : "l'impossibilité de fixer les amendes à un niveau véritablement dissuasif constitue la plus forte justification des sanctions pénales". On évoque assez peu dans la presse la dépénalisation des pratiques anticoncurrentielles. C'est une question sur laquelle les opinions sont souvent ...

Le débat n'est pas terminé ! L’introduction d’une « action de groupe » en droit français est une idée qui semblait aller de pair avec le développement du « private enforcement », destiné à compléter et à renforcer l’action publique des autorités de concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles. La « class action » est une forme d’action en réparation de préjudices de masse, dite aussi «action de groupe », « action collective » , qui consiste à intenter une action en ...

Une conférence organisée par l'Association des Juristes de Sciences Po le 11 octobre 2007 de 19h15 à 21h

Trois appels d'offres ont été lancés. L'un est clos (l'étude économique relative au secteur du traitement des déchets en France ) Les candidats peuvent encore se manifester pour les deux autres, l'un sur la compliance, l'autre sur les effets des pratiques anticoncurrentielles.

Parmi les grands chantiers du gouvernement figure la dépénalisation du droit des affaires, annoncée par le chef de l'Etat à l'occasion de l'Université d'été du MEDEF jeudi 30 août. En matière de pratiques anticoncurrentielles, que signifierait cette dépénalisation ? Lors des grandes réformes du droit de la concurrence en 1986 et en 2001, la France a choisi de dépénaliser le droit de la concurrence, largement mais pas complètement. L’article L 420-6 du Code de commerce punit ...