négociation commerciale (56)
Il estime que la concurrence devrait jouer sur les médicaments non remboursés : ce n'est pas faux et les pharmaciens devraient y penser eux mêmes. Il ne faut pas oublier non plus les effets pervers de la négociation à outrance : on voit bien où elle a pu mener. Au nom d'un prix plus bas (vrai ou moins vrai), on met le fournisseur en coupe réglée et on fait pression sur lui. On pourra dire que le laboratoire pharmaceutique a les reins plus solides que le producteur de fruits et légumes, ...
Le jugement d'Evry en date du 14 octobre, qui a condamné CARREFOUR à une amende civile de 2 millions d'euros, est sur le blog (voir PJ) : le tribunal revient brièvement sur l'autonomie de l'action du ministre (qui n'est plus un sujet depuis l'arrêt de la Cour de cassation), consacre des développements intéressants sur l'intérêt à agir, rappelle que l'article L 442-6 n'exige pas pour sa mise en oeuvre de démontrer une situation de dépendance économique et sera surtout exploré pour l'appréciation du ...
Le Gouvernement fait une première évaluation de la loi LME et se montre plutôt satisfait, la loi aurait intensifié la concurrence, sous le contrôle d'une Autorité moderne et plus efficace. Mais la libre négociabilité des prix n'a pas porté tous les fuits ...
Questions/réponses AVIS n° 09-06 sur la mise en oeuvre des règles de la LME en matière de distribution
C'est vraiment un conditionnel car la ménagère ne voit rien, mais l' observatoire - lui - l'a vu " en mars, mois qui a suivi l'achèvement des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs. Ces résultats intègrent donc les premiers effets de ces négociations." Tant mieux si c'est vrai.
En attendant un avis imminent de la CEPC, Leclerc "pointé du doigt" selon le Figaro. Au titre des comportements abusifs qui auraient été relevés : - les contrats prérédigés imposés par une centrale d'achat puissante à ses fournisseurs - un contrat garantissant au distributeur une marge de 25 % sur leurs produits, quel que soit son prix de vente : toute marge garantie est interdite à la fois par le Code de commerce et par le Règlement européen de 1999 sur les ...
Michel edouard leclerc (MEL) le pense et le dit dans un article du Monde Les mauvaises langues affirment que la loi LME est en réalité une loi MEL... La libre négociabilité des tarifs est censée faire évoluer les choses, en bien "Un rééquilibrage entre les MDD et les grandes marques va s'opérer"... Il est vrai que trop de transparence était défavorable à la concurrence. Et que la liberté de la négociation devrait faire baisser les prix. Tout ira ...
La DGCCRF publie sur son site une note explicative destinées à éclaircir les questions que pose la négociation commerciale. Ce qui montre bien que ce n'était pas si clair.... Après lecture, d'ailleurs, on n'est toujours pas tout à fait convaincu, notamment sur l'existence des "setrvices distincts" : il n'est pas vrai qu'ils sont tous absorbés par la coopération commerciale. Quant aux autres, la position de l'administration consiste à décider ...
Le texte a été voté par l' AN , il ne reste plus que le Sénat et le tour est joué ! Voir aussi de Hervé Mariton : "La LME ne peut pas faire de ...
Une matinée débat organisée le Jeudi 9 octobre 2008 pour explorer la nouvelle LME Intervenants : Jean-Paul CHARIÉ, Député du Loiret, Rapporteur à l'Assemblée Nationale de la Loi de Modernisation de l'Économie Marie-Dominique HAGELSTEEN, Présidente de la section des travaux publics du Conseild'État Jérôme MAILHÉ, Avocat, Cabinet Jeantet Associés Véronique SÉLINSKY, Avocat à la Cour, Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier I Voir ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2008 affirme le caractère autonome de l'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L 442-6 du Code de commerce Il est toujours intéressant de savoir qui a rendu une décision : en l'espèce, sous la présidence de Claire Favre, le rapporteur étant Frédéric Jenny, la décision rendue n'a rien d'une inadvertance. Rappel du problème : pour tenir compte des cas où la victime de pratiques restrictives n'ose ...
"Entre liberté et régulation", peut-on trouver l'équilibre ? Voir l'article des Echos Une loi qui satisferait tout le monde, est-ce possible ? Une loi générale qui s'appliquera de la même manière au tigre et aux chatons ? Qui pulvérisera le principe d'interdiction des pratiques discriminatoires au profit de la libre négociation, même quand une PME est confrontée à un grand distributeur aux dents longues ? Les pouvoirs publics disent : c'est possible, le ...
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il y a débat ! Les PME attendent beaucoup des réformes, mais certains aspects pourraient les décevoir. Par exemple, la libre négociabilité des tarifs est une bonne chose entre grandes entreprises, mais dépend du rapport de forces, donc le petit fournisseur ou le petit distributeur ne fera pas le poids face à un partenaire puissant. Et il n'est pas toujours facile de faire sanctionner les ...
Baptisée la loi "leclerc", la future loi LME provoque des remous Dépêche de l'AFP Par Samir TOUNSI L'examen la semaine prochaine du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME) se déroulera sous la pression du lobby des grandes surfaces et celui -aux intérêts contraires- de leurs fournisseurs, qui craignent une loi taillée sur mesure pour les grandes enseignes. "Il suffit que Michel-Edouard Leclerc (patron des centres du même ...
La réforme du droit de la négociation va dans le bon sens, mais il demeure des incohérences Voir l'article sur le lien; La bataille parlementaire n'a pas encore commencé, mais ce qui va en sortir n'est pas complètement prévisible. Ceux qui ont connu le Pr Mousseron se souviennet de l'article (co-écrit avec V. Sélinsky, et D. Ferrier ) : Montagne ou souris... Va-t-on réitérer la question cette fois-ci ...
Le texte est aujourd'hui public : dans le but de favoriser la concurrence , il abroge l'interdiction des pratiques discriminatoires et modifie quelques articles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Une nouvelle ère s'ouvre, qui permettra aux distributeur et aux fournissseurs de négocier loin des contraintes de la loi ancienne, mais en fonction du rapport de forces. Libéral dans son esprit, le texte ne supprime pas tout formalisme, même si celui ci est ...
La CEPC, dont le rôle devrait se trouver renforcé par la loi LME, donne son opinion sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente (voir lien) On note que la formule suggérée par Muriel Chagny figure dans le projet de texte tel qu'il a été soumis au Conseil d'Etat. Quant à F. Delbarre et M. Glais, ils tentent de résoudre la difficulté des éservices détachables" par une distinction nouvelle consistant à différencier les prestations rendues par les ...
Le Rapport du groupe de travail co-présidé par Valérie Expert et Philippe Moati, et dont le rapporteur est Etienne Pfister, analyse la situation française et formule des propositions Proposition 1 : le maintien des deux périodes actuelles de soldes Proposition 2 : création de deux semaines de soldes « flottants » Proposition 3 : faciliter les écoulements de stocks Proposition 3bis : autoriser sous conditions la revente à perte de produits technologiques obsolètes Sur les questions de ...
Question insolite dans un pays qui a adopté le principe de la liberté des prix en décembre 1986 après presque 50 ans d'économie administrée. Par liberté des prix, il faut donc entendre totale liberté dans la négociation tarifaire. Selon La Tribune du jour, en effet , "Une série de statistiques publiées vendredi incite le gouvernement à aller loin dans cette réforme. Outre la stagnation du pouvoir d'achat des ménages qui a péniblement grignoté 0,1 point en 2007 (lire p. 25), Bercy ...
Moins mélodieux que le lettre à Elise... Plus efficace ? Le grand distributeur n'est pas confiant dans la volonté des pouvoirs publics et le fait savoir, il attend la libre négociabilkité des tarifs, et tout de suite ! Il veut pouvoir aller relever tranquillement les prix dans les magasins des concurrents pour pouvoir les comparer (la publicité comparative est possible sur les prix), et pouvoir faire de la pub à la télé , notamment sur les fruits et ...