Véronique SELINSKY

En attendant un avis imminent de la CEPC, Leclerc "pointé du doigt" selon le Figaro. Au titre des comportements abusifs qui auraient été relevés : - les contrats prérédigés imposés par une centrale d'achat puissante à ses fournisseurs - un contrat garantissant au distributeur une marge de 25 % sur leurs produits, quel que soit son prix de vente : toute marge garantie est interdite à la fois par le Code de commerce et par le Règlement européen de 1999 sur les ...

Entraînée par son nouveau président, le dynamique jean-paul Charié, elle publie sa lecture de la LME On note : les nouveaux membres On apprécie : - le look beaucoup plus agréable que les anciens textes tristounets - le côté "fiche pratique" du premier avis qui sera incontestablement utile on félicite - le nouveau président - et les personnalités (réellement) qualifiées · Maître Delbarre (Francis), Avocat honoraire ; ...

La DGCCRF publie sur son site une note explicative destinées à éclaircir les questions que pose la négociation commerciale. Ce qui montre bien que ce n'était pas si clair.... Après lecture, d'ailleurs, on n'est toujours pas tout à fait convaincu, notamment sur l'existence des "setrvices distincts" : il n'est pas vrai qu'ils sont tous absorbés par la coopération commerciale. Quant aux autres, la position de l'administration consiste à décider ...

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2008 affirme le caractère autonome de l'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L 442-6 du Code de commerce Il est toujours intéressant de savoir qui a rendu une décision : en l'espèce, sous la présidence de Claire Favre, le rapporteur étant Frédéric Jenny, la décision rendue n'a rien d'une inadvertance. Rappel du problème : pour tenir compte des cas où la victime de pratiques restrictives n'ose ...

Tout le monde s'accorde aujourd'hui pour le reconnaître, dommage que ça n'ait pas été un peu plus tôt. Pour l'INSEE, elle a affaibli la concurrence entre distributeurs et accru les prix de détail. L'enfer est pavé de bonnes intentions. A l'heure des réformes, essayons d'adopter des textes qui ne comportent pas déjà en germe tout le contentieux et les difficultés de ...

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il y a débat ! Les PME attendent beaucoup des réformes, mais certains aspects pourraient les décevoir. Par exemple, la libre négociabilité des tarifs est une bonne chose entre grandes entreprises, mais dépend du rapport de forces, donc le petit fournisseur ou le petit distributeur ne fera pas le poids face à un partenaire puissant. Et il n'est pas toujours facile de faire sanctionner les ...

Baptisée la loi "leclerc", la future loi LME provoque des remous Dépêche de l'AFP Par Samir TOUNSI L'examen la semaine prochaine du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME) se déroulera sous la pression du lobby des grandes surfaces et celui -aux intérêts contraires- de leurs fournisseurs, qui craignent une loi taillée sur mesure pour les grandes enseignes. "Il suffit que Michel-Edouard Leclerc (patron des centres du même ...

La réforme du droit de la négociation va dans le bon sens, mais il demeure des incohérences Voir l'article sur le lien; La bataille parlementaire n'a pas encore commencé, mais ce qui va en sortir n'est pas complètement prévisible. Ceux qui ont connu le Pr Mousseron se souviennet de l'article (co-écrit avec V. Sélinsky, et D. Ferrier ) : Montagne ou souris... Va-t-on réitérer la question cette fois-ci ...

Le texte est aujourd'hui public : dans le but de favoriser la concurrence , il abroge l'interdiction des pratiques discriminatoires et modifie quelques articles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Une nouvelle ère s'ouvre, qui permettra aux distributeur et aux fournissseurs de négocier loin des contraintes de la loi ancienne, mais en fonction du rapport de forces. Libéral dans son esprit, le texte ne supprime pas tout formalisme, même si celui ci est ...

La CEPC, dont le rôle devrait se trouver renforcé par la loi LME, donne son opinion sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente (voir lien) On note que la formule suggérée par Muriel Chagny figure dans le projet de texte tel qu'il a été soumis au Conseil d'Etat. Quant à F. Delbarre et M. Glais, ils tentent de résoudre la difficulté des éservices détachables" par une distinction nouvelle consistant à différencier les prestations rendues par les ...

Le Rapport du groupe de travail co-présidé par Valérie Expert et Philippe Moati, et dont le rapporteur est Etienne Pfister, analyse la situation française et formule des propositions Proposition 1 : le maintien des deux périodes actuelles de soldes Proposition 2 : création de deux semaines de soldes « flottants » Proposition 3 : faciliter les écoulements de stocks Proposition 3bis : autoriser sous conditions la revente à perte de produits technologiques obsolètes Sur les questions de ...

Question insolite dans un pays qui a adopté le principe de la liberté des prix en décembre 1986 après presque 50 ans d'économie administrée. Par liberté des prix, il faut donc entendre totale liberté dans la négociation tarifaire. Selon La Tribune du jour, en effet , "Une série de statistiques publiées vendredi incite le gouvernement à aller loin dans cette réforme. Outre la stagnation du pouvoir d'achat des ménages qui a péniblement grignoté 0,1 point en 2007 (lire p. 25), Bercy ...

Après la loi NRE, bientôt la loi LME avec pour objectif "la compétitivité de l'économie française" et le "pouvoir d'achat des Français" Elle sera présentée au Parlement la 2e quinzaine de mai. Il s'agit de se donner les moyens de sortir du marasme dans lequel s'enfoncent les acteurs économiques français et de doper le pouvoir d'achat. Au nombre des dispositions futures, la prise en compte des problèmes spécifiques des TPE et PME, en ...

La flambée des prix à la consommation continue et on s'interroge sur les responsabilités : les distributeurs sont fortement soupçonnés Une vaste enquête réalisée par la DGCCRF est déclenchée dans les centrales d'achat : mais quel en sera le résultat dans un système où les prix sont libres ? Si personne ne conteste qu'il existe un fossé entre certains prix à la production (le porc par exemple) et les prix des produits de concommation (le jambon), la question reste de savoir ...

Le gouvernement hostile à la baisse de la TVA Jean-François Coppée critique les marges arrière et déclare : "Il faut revoir complètement nos outils de contrôle", "moderniser la direction de la concurrence et des prix" et "prendre des décisions pour que la transparence soit totale afin que les Français sachent exactement où acheter au prix le plus faible et avec la meilleure qualité ...

La France dispose avec le titre IV du Code de commerce de la législation la plus sophistiquée et la plus spécifique des relations commerciales, qui n'est ni le droit de la concurrence ni le droit du contrat. Nous devons aller dans le sens d'un allègement de la réglementation, dont on a constaté qu'elle génère toujours des effets pervers.

Le Rapport de la Commission Hagelsteen ayant été remis à Christine Lagarde, ministre chargée de l'Économie, et à Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, ces derniers lancent une grande consultation publique La ministre et le secrétaire d’État souhaitent recueillir les réactions et propositions de toutes les parties prenantes d’ici la fin du mois de février. Leur objectif est de supprimer les marges arrière, d'introduire davantage de ...

Marie-Dominique Hagelsteen, ex présidente du Conseil de la concurrence et Présidente de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, vient de rendre son rapport sur "la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente" La Commission n'avait pas une grande marge de manoeuvre, la lettre de mission imposant de trouver et de proposer les moyens pour "restaurer une pleine liberté de négociation des tarifs (...) en vue de favoriser une concurrence par les ...