Véronique SELINSKY

La Commission européenne lance une consultation de grande envergure Elle s'interroge sur les principes posés par le § 51 des Lignes directrices sur les restrictions verticales . Les questions posées concernent notamment : - le maintien de la distinction entre ventes actives et ventes passives dans le cas des réseaux de distribution exclusive (exclusivité territoriale), - la possibilité pour la tête d'un réseau de distribution sélective d'exclure les pure ...

Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la Cour de Paris approuve pour l'essentiel la décision 07-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France... mais pas sur tous les points En effet, lorsqu'il n'existe aucune preuve que des personnes physiques travaillant dans une entreprise ont assisté aux réunions d'entente, lorsqu'aucun de ses représentants n'a été entendu ni par un juge d'instruction ni par le Conseil, ...

La Cour de Paris approuve totalement l'analyse du Conseil de la concurrence qui se démarque du droit communautaire. (CA Paris, 29 janv.2008, rejette les recours contre n° 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006) Pour que l'accord de volonté soit établi, on doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - l'entreprise n'a participé qu'à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel mais il est également établi qu'elle a adhéré à cet objet, notamment par la ...

Le Conseil de la concurrence admet qu'il n'y a pas eu d'entente dans sa décision n° 07-D-34 du 24 octobre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne La décision récapitule à partir du § 23 les principes de droit positif sur la validité des groupements constitués pour répondre à un appel d'offres. En particulier, "l a formule du groupement pouvait avoir plusieurs justifications pour une ...

Les pratiques anticoncurrentielles sont imputées à une entreprise indépendamment de son statut juridique et sans considération de la personne qui l'exploite La Cour de Paris approuve dans un arrêt du 23 octobre 2007 la décision 06-D-08 : ni la Déclaration des droits de l'Homme, ni l'article 6 de la CEDH, ni l'article 121-2 du CodePénal ne font obstacle à ce qu'une sanction pécuniaire soit prononcée contre l'entreprise absorbante pour des faits commis par l'entreprise ...

En adoptant des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à des prix compétitifs par certaines banques membres du Groupement, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises, le Groupement des Cartes Bancaires « CB » (France) a violé l'article 81 du Traité CE. Contrairement à ce que prétendait le Groupement, ces mesures n'étaient absolument pas nécessaires pour lutter contre un ...

Pour le Tribunal de Première Instance, la Commission européenne ne peut divulguer au public les détails du comportement infractionnel d'une entreprise que si l'infraction constatée figure dans le dispositif de la décision et à la condition que cette dernière soit adressée à l'entreprise afin qu'elle puisse la contester en justice (TPICE, 12 oct.2007, aff. T-474/04 ) La «décision peroxydes», prise par la Commission le 10 décembre 2003 et infligeant des amendes à cinq entreprises pour leur ...

Dans son arrêt du 2 octobre 2007, la Cour de Paris " ne partage pas l'appréciation " par le Conseil de la concurrence des critères de la sanction et réforme la décision 06-D-15 du 14 juin 2006. On relèvera d'abord le rappel que les lois relatives à la prescription sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si la prescription n'est pas déjà acquise : pour cette raison, la prescription retenue a été en l'occurrence de 5 ans en application du nouvel ...

Le Conseil de la concurrence condamne, dans la décision 07-D-29, des entreprises ayant répondu à un appel d'offres lancé le 21 février 2002 visant la création, dans la Grande écurie du château de Versailles, d'une académie du spectacle équestre (travaux électriques afférents à la remise en état des locaux ainsi que leur transformation pour les spectacles équestres). Il leur est reproché d’avoir échangé des informations préalablement au dépôt des offres, cette pratique ayant un objet ...

Rompant avec une jurisprudence établie, la Cour Suprême affirme que les prix minima de revente imposés par un fournisseur peuvent avoir des effets proconcurrentiels et qu'ils peuvent ne pas être illicites (Cour Suprême des Etats-Unis, 28 juin 2007, Leegin) Leegin, fabricant d’accessoires en cuir, exigeait de ses revendeurs le respect de sa politique de prix de revente. L’un d’entre eux, PSKS, ayant revendu les produits en deçà du prix conseillé, Leegin avait alors suspendu les livraisons. Le ...

Les fournisseurs qui s'entendent pour empêcher le système de fonctionner doivent être sévèrement sanctionnés (Con. conc. déc. 07-D-26 ) Dans sa décision 07-D-26 le Conseil analyse le mécanisme des enchères inversées qui constitue une procédure innovante permettant d'intensifier la concurrence entre les fournisseurs. Il faut , bien sûr, que ces derniers ne se rencontrent pas à l’avance pour mettre au point la manière de s’entendre quand même et de neutraliser le système. Destiné à fausser ...

Parmi les grands chantiers du gouvernement figure la dépénalisation du droit des affaires, annoncée par le chef de l'Etat à l'occasion de l'Université d'été du MEDEF jeudi 30 août. En matière de pratiques anticoncurrentielles, que signifierait cette dépénalisation ? Lors des grandes réformes du droit de la concurrence en 1986 et en 2001, la France a choisi de dépénaliser le droit de la concurrence, largement mais pas complètement. L’article L 420-6 du Code de commerce punit ...

La Cour de Paris, à la suite de la décision n°05-D-65 du Conseil de la concurrence, avait jugé que les trois opérateurs de téléphonie mobile avaient « nettement restreint leur autonomie décisionnelle » en échangeant des informations commerciales stratégiques. Ces derniers estimaient que le Conseil et la Cour avaient procédé à des généralisations hâtives. La Haute Juridiction leur donne raison et reproche à la Cour de ne pas avoir recherché « de façon concrète » si les échanges critiqués « avaient eu ...