Véronique SELINSKY

Pour la première fois, ce rapport comporte un chapitre clé " traitant d'un sujet considéré comme particulièrement important dans le domaine de la politique de concurrence: «les ententes et les consommateurs ». Il y est souligné que " Les ententes comptent parmi les infractions au droit de la concurrence les plus graves. Elles protègent leurs participants de toute concurrence, leur permettant de pratiquer des prix plus élevés, de limiter leur production et de se répartir les ...

La première (?) décision de la Cour de Paris en date du 16 juin 2009 fondée sur les dispositions transitoires en matière de recours contre des ordonnances d'autorisation pafois anciennes (en l'espèce elle datait de 1989 !) montre que la Cour ne souhaite pas revenir sur un passé aussi lointain. Quid alors du recours " effecif en fait comme en droit " exigé par la jurisprudence Ravon ...

La Commission européenne soupçonne des pratiques anticoncurrentielles (voir ici ). Elle estime qu'il y a eu des "lacunes" et qu'il est probable que les laboratoires de princeps utilisent divers instruments pour étendre la durée de vie commerciale de leurs produits afin d'empêcher aussi longtemps que possible l'entrée des génériques sur le marché. Affaire à ...

La Commission européenne soupçonne un cartel dans le secteur des verres de lunettes et déclenche des enquêtes. Avant de voir baisser les prix, on risque d'attendre longtemps. Espérons, néanmoins, que les tarifs deviennent plus transparents...

Elle était annoncée, ça y est, la voilà ! D'après le communiqué de presse, " cette brigade comprend désormais un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. Dans le cadre de cette organisation, les moyens d'enquête sont augmentés de 50%, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations ...

La loi LME et sa cascade de textes d'application ont réaménagé le droit des enquêtes et c'est l'ADLC qui a désormais l'initiative et la prééminence, même si les services du ministre conservent une compétence en ce domaine . La décision décision 09-D-20 donne une idée - mutatis mutandis - de la façon dont pourra s'organiser la répartition des compétences. Dans cette affaire, le commissaire du Gouvernement avait déclaré prendre acte de la proposition de non-lieu du rapporteur et ...

Descente ... musclée (cela va de soi) pour soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le monde de la presse sportive ! Marché pertinent : celui du quotidien de sport low cost. Visés : le quotidien l'Equipe et sa filiale Aujourd'hui sport. Réalisation de l'enquête : les agents de l'ADLC Saisie informatiques massives selon la rumeur publique. Recours en vue, ainsi on saura bientôt ce que l'on peut attendre des Cours d'appel ...

A la faveur de la loi LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 1° L'article L. 450-4 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère ...

Comment cela va-t-il se passer ? Réponse le 18 mai par Virginie BEAUMEUNIER, Rapporteure générale, Autorité de la concurrence Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère à la Cour d'appel de Paris et Véronique SÉLINSKY, Avocat à la Cour Seront abordées les questions suivantes : pour plus d'informations téléchargez le programme) Comment s'articulent les compétences entre l'Autorité de la concurrence et les services du ministre chargé de l'Economie dans la détection des infractions ...

La Cour de cassation casse le 3 mars 2009 (Arrêt n°199 FS-P+B) l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008, rendu sur 2ème renvoi de la Cour de cassation, qui avait déjà cassé le 27 septembre 2005 un arrêt de la Cour de Paris en date du 22 juin 2004 sur renvoi d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 qui avait cassé l'arrêt de la Cour de Paris du 20 octobre 1998 lequel avait approuvé en tous points la décision du Conseil de la concurrence n° 97-D-39. On ...

Les interrogations de deux avocats Un coup de flash sur les ombres de l'ordonnance du 13 novembre 2008. Les enquêtes toujours au coeur du débat : on pourra désormais interroger une personne pendant une visite domiciliaire, alors qu'on ne pouvait autrefois que recueillir des déclarations spontanées. Les contours de cette audition restent très flous. A suivre... mais c'est une phase particulièrement dangereuse de l'enquête que les auteurs n'hésitent pas à comparer ...

Il fait toujours bon avoir raison, même si cela vient un peu tard ! Le JLD d'Avranches annule une enquête pour incompatibilité avec l'article 6 de la CEDH : un beau succès de Loraine Donnedieu de Vabres ! La société Sacer ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire autorisée par une ordonnance du JLD en date du 30 avril 2008, en application de l'article L 450-4 du Code de commerce, a contesté cette procédure en se fondant sur la jurisprudence Ravon (voir ce blog et les ...

Une petite révolution en quelques lignes, accompagnée d'un rapport explicatif (en quelque sorte) Les nouveautés : ENQUETES - L'autorité de concurrence qui prend la suite du Conseil de la concurrence disposera des services seront confortés d'enquêteurs issus de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (une vingtaine, selon la communication en Conseil des ministres du 12 novembre). - Cela ...

des descentes surprise simultanées chez les lessiviers Rappel : en droit communautaire, les entreprises perquisitionnées peuvent faire appel à un avocat, sans problème. L'avant projet relatif à la future Autorité de concurrence le prévoit aussi : un problème bientôt réglé ...

Un article de La tribune décrit les problèmes qui se posent. " Le 27 mai, l'Assemblée nationale examinera le projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Il autorise notamment le gouvernement à créer, par ordonnance, une Autorité de la concurrence. Il s'agit d'élargir les compétences et les pouvoirs du Conseil de la concurrence en matière anticoncurrentielle et de contrôle des concentrations. La France s'alignera sur le modèle en place dans vingt-cinq des ...

Au moment où se décide l'avenir de la future Autorité Unique , censée récupérer les services d'enquête de concurrence, le Monde dénonce de drôles de pratiques (voir lien) Il s'agirait de prévenir à l'avance les patrons des grandes banques... Bien sûr, les agents enquêteurs sont furieux car c'est un avertissement de nature à provoquer le dépérissement des preuves. Quant aux justiciables qui ne bénéficient pas de tels égards, ils sont furieux aussi, car qui pourrait ...

L' arrêt rendu le 21 février 2008 (RAVON) concernait l'application de l'article L 16 B du droit des procédures fiscales mais est transposables aux enquêtes de concurrence sous contrôle judiciaire La CEDH devait se prononcer sur la question de savoir si la possibilité offerte aux justiciables de former un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge autorisant des visites est saisies constitue une garantie suffisante au regard de l'article 6 de la CEDH. Elle ...

Sur ce sujet O! combien sensible, surtout en période de "modernisation" des règles, un débat est ouvert sur l'application des procédures, les certirudes et les doutes.... Les questions suivantes seront abordées : - Quel cadre légal entoure les enquêtes de concurrence aux niveaux national et communautaire ? - Comment détecter les indices de pratiques anticoncurrentielles ? - Quels sont les éléments déclencheurs des interventions ? - De quelsmoyens d'action les enquêteurs ...