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La délation entre salariés, même pour dénoncer les atteintes au droit de la concurrence, ça ne marche pas très fort. C'est dans Le Monde d'aujourd'hui Honnêtement, on peut comprendre : pourquoi un salarié en dénoncerait-il un autre, juste pour des questions d'éthique économique qui généralement ne l'intéressent pas ? Quand on se dénonce, c'est pour d'autres raisons, généralement moins nobles. Ce qui laisse de quoi méditer sur cet engagement qui séduit beaucoup notre ...
Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de Paris vient de donner (peut-être) une orientatioon nouvelle à la procédure d'engagements (voir fichier joint) en décidant de poser à la Cour de justice une question préjudicielle, dont la réponse pourrait bien remetttre en question l'analyse de la situation faite par le Conseil de la concurrence : on se souvient des péripéties de l'affaire avec , d'abord, la condamnation par la décision n° 08-D-25 de l'interdiction par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, à ...
L'ADC publie la décision rendant obligatoire les engagements de Photomaton : la société Cybervitrine a bien fait de la saisir puisque les exclusivités accordées vont progressivement disparaître au fil des échéances des différents contrats : en effet, comment imposer des conditions à des co-contractants qui n'étaient pas parties à la procédure ? Voir la décision 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton : - Photomaton s'engage à ...
En l'occurrence, il s'agit de la Grèce qui avait accordé un accès privilégié au lignite à PPC, ancien détenteur du monopole de l'électricité en Grèce, lui permettant ainsi de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché national de gros de l'électricité Mais l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, oblige les États membres à veiller à ce que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent les règles du traité ...
Les cabines pour photos d'identité ? Un marché comme un autre sur lequel il est interdit d'abuser. Insérer dans les contrats proposés par Photomaton des clauses d'exclusivité de cinq ans et des clauses de tacite reconduction pouvant aboutir à la prolongation artificielle des contrats ... développer une politique de communication entretenant une confusion entre photos d'identité officielles et cabines Photomaton, voilà qui donnait à l'Autorité des "préoccupations de ...
C'est dit : France Télécom a encore des progrès à faire question SAV dans les DOM , décidément bien aégités ces temps ci. C'est ce qui ressort d'une décision rendue sur saisinde de Médiaserv. " une qualité de service dégradée des offres de gros de haut débit dans les DOM peut créer, aux dépens des nouveaux entrants, une distorsion de concurrence sur le marché de détail, et ce d'autant plus que France Télécom détient une part de marché de l'ordre de 75% dans les DOM et ...
Un nouveau communiqué de procédure, intégrant la jurisprudence la plus récente Celle de l'arrêt de la Cour de cassation (Canal 9 du 4 novembre 2008) qui a imposé des règles pour l'accès au dossier. Rappel: La procédure d’engagements fait partie de la gamme des outils permettant à l’Autorité d’assurer sa mission, qui consiste à garantir le fonctionnement de la concurrence sur les marchés. La décision acceptant des engagements et les rendant obligatoires ...
les majors de l'intérim en France condamnés à plus de 94 millions d'euros pour s'être concertés sur leur politique commerciale à l'égard de leurs clients les plus importants (déc. 09-D-05 du 2 février 2009) Adecco, Adia et VediorBis n'ayant pas contesté les faits et ayant pris pour l'avenir des engagements d'envergure ont à ce titre bénéficié d'une réduction de leur sanction. Lesdits engagement "d'envergure" consistent à mettre en place ...
TF1 et AB Groupe sanctionnées pour avoir méconnu leurs engagements, consistant notamment à exploiter de façon autonome la régie des espaces publicitaires de TMC , et commercialiser les espaces publicitaires de façon totalement indépendante de la société TF1 Publicité , cela sans aucun couplage avec la chaîne TF1(Arrêté du 17 novembre 2008) Le Conseil de la concurrence, consulté sur l'exécution des engagements pris par les intéressés, a rendu un l’avis n° 08-A-01 en date du 28 janvier 2008 ...
C'est toujours vrai, même dans le cas d'une procédure non contentieuse comme celles des "engagements"; La Cour de Paris le rappelle dans trois arrêts du 26 novembre 2008 relatifs au secteur pharmaceutique Les parties doivent donc avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour procéder à son évaluation préliminaire ainsi qu'à l'intégralité de ceux sur lesquels s'est fondé le Conseil pour statuer sur les ...
On se souvient que le Conseil de la concurrence avait créé la surprise en juillet 2002 en contrôlant a posteriori les concentrations intervenues au fil des ans entre Véolia et Suez (ex Générale et Lyonnaise) Invoquant pour la première fois l'article L. 430-9 du code de commerce, il y a juste 6 ans, le Conseil demandait au ministre chargé de l'économie " d'enjoindre aux sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux de "modifier, compléter ou résilier, dans un ...
avr.
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Le Conseil de la concurrence publie un communiqué de procédure sur la procédure d'engagements
Depuis 2004, en application d'une procédure inspirée du droit européen, les entreprises mises en cause devant le Conseil de la concurrence ont la possibilité de proposer des solutions répondant aux "préoccupations de concurrence" du Conseil qui mettent fin à l'affaire avant tout constat d'infraction Cette procédure a connu un grand succès depuis son adoption : mais sa mise en oeuvre n'était pas parfaitement claire pour les utilisateurs. Le Communiqué de ...
Les NMPP s'engagent à laisser les grossistes-dépositaires de presse à accéder au système Presse 2000 pour l'ensemble des titres, y compris ceux diffusés par leur concurrent, les MLP (déc. 08-D-04 du 25 février 2008, relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) Les NMMP (qui ont déjà fait parler d'elles par des abus de position dominante) ont installé chez les grossistes-dépositaires de presse un système informatique ...
La perception qu'ont les français de la concurrence dans le secteur de la distribution de l'eau est plutôt réservée si l'on en croit un sondage des Echos de ce jour (voir aussi Le Monde ) La qualité de l'eau n'est pas en cause; C'est sur plan de la concurrence que ça coince : les français ont "l ’image d’un secteur géré par des grands groupes (72%) et donc de fait peu concurrentiel (64%). " Les Français soutiennent très ...
Le Conseil de la concurrence lance une grande consultation publique sur cette procédure qui permet de « c oncilier l'agenda de la régulation avec celui de la vie de l'entreprise [,de] se pencher directement sur le comportement des acteurs sur les marchés afin d'y rétablir rapidement l'ordre concurrentiel ». Toutes les personnes intéressées sont invitées à présenter leurs observations au Conseil de la concurrence et à apporter des améliorations au projet initial. Cette ...
en modulant les contingements et le Conseil de la concurrence rend ces engagements obligatoires pour GlaxoSmithKline et Pfizer (Décisions 07-D-45 et 07-D-46 relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques). Un nouveau succès pour la procédure d'engagements qui permet de stopper les pousuites et d'éviter la qualification des faits en pratiques anticoncurrentielles ainsi qu'une ...
Dans un arrêt du 6 novembre, la Cour rejette le recours de CANAL 9 contre la déc.06-D-29. Comme le TPICE dans l'affaire Alrosa , elle en profite pour préciser les contours de la procédure d'engagement. La Cour a traité successivement de deux aspects de la nouvelle procédure d'engagements : la procédure proprement dite et le contenu des engagements. Sur la procédure, elle confirme sa précédente jurisprudence Festina , précisant les droits de la partie saisissante par rapport à ...
Plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont GlaxoSmithKline France, révisent leurs systèmes de contingentement pour l'approvisionnement en médicaments des grossistes-répartiteurs en France. D'autres labos ont déjà obtenu une décision ( 07-D-22 du 5 juillet 2007). Les engagements de Glaxo sont de même nature. Les tiers peuvent les consulter sur le site du Conseilo et ...
8 compagnies aériennes adhérentes à l'Alliance SkyTeam - Aeromexico, Alitalia, CSA Czech Airlines, Delta Air Lines, KLM, Korean Air, Northwest Airlines et Air France - proposent des engagements afin d'améliorer le jeu de la concurrence Compte tenu du poids des compagnies aériennes dans l' Alliance skyteam , ainsi que des barrières à l'entrée sur le marché concerné , la Commission européenne s'inquiète des conséquences possibles sur la concurrence, d'autant plus que joue ...
Par sa décision n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit, le Conseil de la concurrence met fin à une procédure qui avait démarré en 2001 Il s'agissait de se prononcer sur les agissement de France Télecom qui avait tenté de réserver à sa filiale Wanadoo le marché de l'accès à Internet haut débit par l'ADSL qui était à l'époque un marché émergent. Il ...