distribution (37)
La Competition commission organise les relations industrie/commerce et tente de régler les différends Les principales modification du Code existant sont les suivantes : • the provisions of the GSCOP are included in every contract between grocery retailers and their suppliers; • all retailers with groceries turnover in excess of £1 billion per year are included within its scope; • an overarching fair dealing provision is included; • retailers are prohibited from ...
Coup d'envoi de la consultation publique C'est parti ! Il faut dire que le règlement 2790/1999 est à bout de souffle puisqu'il expirera en mai 2010. N'aurait-on pu le supprimer purement et simplement ? Et faire confiance au marché ? Tel n'est pas l'avis de la Commission européenne qui estime au contraire " que ces règles fonctionnent de façon globalement satisfaisante et qu'elles ne devraient pas être fondamentalement modifiées. " ...
Le tribunal reproche au constructeur français d'avoir entravé, auprès de ses concessionnaires hollandais, les exportations de voitures neuves vers d'autres pays de l'Union européenne dont les ressortissants venaient aux Pays-Bas pour bénéficier des prix plus faibles (9 juil 2009, aff. T 450/05) Une pratique classique de cloisonnement, mais elle est interdite. Coût : 44, 55 millions d'euros d'amende Le tribunal rappelle qu'en ce qui concerne les infractions ...
Il s'agit de l'avis n° 09-01 relatif à une recommandation Distributeurs et Industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation (voir les liens) Très "light", ce premier avis, quelques lignes tout au plus. On en veut davantage, pour notre édification. Rappelons que la commission a pour mission de donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les ...
Comme on sait, le règlement 2790/99 va expirer et être remplacé. Au centre des préoccupations plusieurs sujets tels que la vente en ligne : comment concilier luxe et internet ? Il a toujours été admis que le luxe (très apporteur de devises) nécessite une vente appropriée dans des boutiques offrant un service personnalisé. Si les ventes s'ouvrent à tout un chacun, comment vérifier que les services sont rendus ? Comment lutter contre la contrefaçon ? Comment contrôler la cohérence des ...
Le président de la CEPC a soulevé tant de passions que je complète l'information (voir lien et fichier à télécharger) Extraits de son site : Baisser de 30 % les marges arrière 23 sept 2004 " (...) Le problème, en France, est l'augmentation des prix facturés par les fournisseurs pour qu'ils puissent financer les prélèvements obligatoires exigés par les grandes surfaces à dominante alimentaire. Il ne faut pas condamner les grandes surfaces. Certes, elles en profitent, ...
Le député président de la CEPC n'a pas froid aux yeux. A écouter sur France 2 , 13 heures le 18 février , ça dégage ! "u n pavé dans la mare de la grande distribution, des commissions versées sur les comptes des enseignes dans les paradis fiscaux... ." La LME - en édictant la libre négociabilité des conditions de vente - n'a pu résoudre le problème du déséquilibre des forces dans la négociation. Jean-Paul Charié exige une négociation équilibrée, mais pour le moment c'est le ...
En attendant un avis imminent de la CEPC, Leclerc "pointé du doigt" selon le Figaro. Au titre des comportements abusifs qui auraient été relevés : - les contrats prérédigés imposés par une centrale d'achat puissante à ses fournisseurs - un contrat garantissant au distributeur une marge de 25 % sur leurs produits, quel que soit son prix de vente : toute marge garantie est interdite à la fois par le Code de commerce et par le Règlement européen de 1999 sur les ...
Il fallait s'en préoccuper, de toutes façons, puisqu'il expirera bientôt. Et il ne faudrait pas que l'industrie automobile expire avant lui ! Nelly Kroes donne son point de vue Le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002 s'applique jusqu'au 31 mai 2010. Les participants à la table ronde ont été remerciés d'avoir pris la peine de venir discuter en ces sombrs journées de crise. Le rapport d'évaluation établi en 2008 avait observé ...
La CEPC donne son avis n° 08-06 sur les trois questions suivantes : Question N° 1 « un distributeur est-il fondé à débuter la négociation commerciale par une dénonciation en bloc des conditions générales de vente d’un fournisseur, niant à ces conditions la fonction de point de départ de la négociation et les privant de toute utilité ? » Questions n°2 « un distributeur est-il fondé à imposer un gel des prix jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord au plus tard en ...
Entraînée par son nouveau président, le dynamique jean-paul Charié, elle publie sa lecture de la LME On note : les nouveaux membres On apprécie : - le look beaucoup plus agréable que les anciens textes tristounets - le côté "fiche pratique" du premier avis qui sera incontestablement utile on félicite - le nouveau président - et les personnalités (réellement) qualifiées · Maître Delbarre (Francis), Avocat honoraire ; ...
A l'heure des voeux, on peut souhaiter aux entreprises de bien peser les conséquences de leurs stratégies si elles étaient tentées par une entente ou un abus de position dominante le Conseil de la concurrence va laisser place à la nouvelle Autorité, qui ne sera pas plus indulgente. A noter également, le fait que les vieilles affaires ont presque toutes été traitées : il faut donc raisonner aujourd'hui par référence aux plafonds fixés par la loi de 2001, qui ne s'appliquait pas aux faits ...
La DGCCRF publie sur son site une note explicative destinées à éclaircir les questions que pose la négociation commerciale. Ce qui montre bien que ce n'était pas si clair.... Après lecture, d'ailleurs, on n'est toujours pas tout à fait convaincu, notamment sur l'existence des "setrvices distincts" : il n'est pas vrai qu'ils sont tous absorbés par la coopération commerciale. Quant aux autres, la position de l'administration consiste à décider ...
Le Conseil de la concurrence impose au Laboratoire Pierre fabre de permettre à ses revendeurs de vendre les cosmétiques par Internet (déc. 08d25) Il estime qu'un réseau de distribution sélective offre les garanties suffisantes à une marque soucieuse de son prestige et de sa notoriété, pas la peine d'en ...
La délimitation précise d'un marché pertinent n'est pas un prélable à la qualification d'entente illicite. Dans ces conditions, si le Conseil s'auto-saisit de pratiques portant sur la parfumerie de luxe et étend sa décision aux cosmétiques, il ne semble pas y avoir de problème, alors que - les contrats de distribution sélective portaient indifféremment sur les deux catégories de produits - les volumes annuels d'achat étaient globalisés. " ...
La Commission européenne lance une consultation de grande envergure Elle s'interroge sur les principes posés par le § 51 des Lignes directrices sur les restrictions verticales . Les questions posées concernent notamment : - le maintien de la distinction entre ventes actives et ventes passives dans le cas des réseaux de distribution exclusive (exclusivité territoriale), - la possibilité pour la tête d'un réseau de distribution sélective d'exclure les pure ...
Une matinée débat organisée le Jeudi 9 octobre 2008 pour explorer la nouvelle LME Intervenants : Jean-Paul CHARIÉ, Député du Loiret, Rapporteur à l'Assemblée Nationale de la Loi de Modernisation de l'Économie Marie-Dominique HAGELSTEEN, Présidente de la section des travaux publics du Conseild'État Jérôme MAILHÉ, Avocat, Cabinet Jeantet Associés Véronique SÉLINSKY, Avocat à la Cour, Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier I Voir ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2008 affirme le caractère autonome de l'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L 442-6 du Code de commerce Il est toujours intéressant de savoir qui a rendu une décision : en l'espèce, sous la présidence de Claire Favre, le rapporteur étant Frédéric Jenny, la décision rendue n'a rien d'une inadvertance. Rappel du problème : pour tenir compte des cas où la victime de pratiques restrictives n'ose ...
Alors que l'on s'achemine vers l'adoption de la LME, il est intéressant de savoir ce qu'en pense Bruno Lasserre (voir interview)
Le texte est aujourd'hui public : dans le but de favoriser la concurrence , il abroge l'interdiction des pratiques discriminatoires et modifie quelques articles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Une nouvelle ère s'ouvre, qui permettra aux distributeur et aux fournissseurs de négocier loin des contraintes de la loi ancienne, mais en fonction du rapport de forces. Libéral dans son esprit, le texte ne supprime pas tout formalisme, même si celui ci est ...