Véronique SELINSKY

Un atelier de la concurrence est centré sur ce thème ; il aura lieu le 30 mars. On croit savoir que le Président Fossier, désormais célèbre pour son arrêt des "aciers" , sera là, et bien entouré. Il est vrai que la question est épineuse, surtout au sein d'un groupe : la brebis galeuse doit-elle contaminer tout le troupeau ? Est-il juste de présumer que la mère est au courant des agissements de la filiale ? Y a-t-il des précautions à prendre ? La punition collective est-elle conforme aux ...

A lire : Laurence Idot s'interroge sur les futures priorités du Commissaire à la concurrence. L'équipe du nouveau commissaire ici et son premier discours ...

Une décision 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse fait le point sur des sujets récurrents concernant la façon de répondre à des appels d'offres : Sur les échanges d'informations entre concurrents qui souhaitent faire un groupement : "lorsque des entreprises estiment nécessaire de s'associer pour répondre à un même appel d'offres, elles ne doivent pas échanger des informations portant sur ...

Poursuivant sa reconquête du contrôle des décisions rendues par l'ADC, la Cour de Paris rend une décision importante en matière de sanctions. Bien qu'elle approuve largement la décision et les analyses du Conseil de la concurrence, elle apporte des précisions extrêmement intéressantes, demandant une analyse fine de son arrêt. On mettra ici l'accent sur son apport relatif à la question des publications de résumés. Il est fréquent que l'ADC, à titre de sanction complémentaire, impose aux ...

La condamnation a été prononcée par l'autorité de concurrence espagnole et sanctionne un cartel sur des tarifs minimum dans le secteur des garanties décennales dans la construction : l'entreprise française fait appel de la condamnation ( ici )

sans oser le demander (c'est vrai, à qui on peut demander ça ? surtout quand on veut en faire un) . La Commission européenne vous informe, mais en anglais (et après on s'étonne que les italiens qui font des ronds à béton continuent leurs horribles pratiques, voir le ...

Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la CJCE approuve la décision du TPICE (CJCE , 24 sept.2009, aff. jointes C-125/07, C-133/07, C-135/07 et C-137/07): notamment sur l'appréciation de la gravité de l'infraction, elle admet que les lignes directrices ne peuvent pas tout prévoir : la Commissiopn est donc habilité à tenir compte de tous les éléments d'appréviation pertinent, même ceux qui n'y figurent pas ...

L'Autorité de la concurrence inflige 4,2 millions d'euros d'amendes à des entreprises de travaux ferroviaires pour des pratiques anticoncurrentielles lors d'appels d'offres dans le secteur de la régénération de voies ferrées ( Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009) L'ADC souligné, à propos de l'application du droit communautaire, que " Les cartels nationaux sont, par définition, susceptibles d affecter le commerce intracommunautaire (...) il ne s'agit ...

Estimant que les droits de la défense ont été bafoués, alors qu'il s'agit d'un principe général du droit communautaire, la CJCE annule, le 3 septembre 2009 , l'arrêt du TPICE dans l'affaire du cartel du papier autocopiant. " La communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière (voir arrêts précités Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, points ...

Et ce n'est pas la première fois ! Mais lorsque le Conseil de la concurrence s'était prononcé à l'époque, le système de distribution avait été validé : on constatait bien qu'en demandant au consommateur de verser une somme à titre de consignation de la bouteille, valable uniquement pour les bouteilles d'une même marque, on figeait les parts de marché. Mais c'était censé être justifié par des raisons de sécurité. L'entente était justifiée ( dé. 91-D-29 ) En tous cas la ...

Pour la première fois, ce rapport comporte un chapitre clé " traitant d'un sujet considéré comme particulièrement important dans le domaine de la politique de concurrence: «les ententes et les consommateurs ». Il y est souligné que " Les ententes comptent parmi les infractions au droit de la concurrence les plus graves. Elles protègent leurs participants de toute concurrence, leur permettant de pratiquer des prix plus élevés, de limiter leur production et de se répartir les ...

D'après Libération , c'est en raison des soupçons d'entente émanant de la FTC (Federal Trade Commission), que le PDG de Google, Eric Schmidt , qui siège depuis août 2006 au conseil d'administration d'Apple, a démissionné de ces fonctions

La Commission européenne vient de frapper fort Il leur est reproché de s'être entendu à partir de 1975, lors de la construction conjointe du gazoduc Megal, pour ne pas vendre le gaz acheminé par ce gazoduc sur leur marché national respectif. Cet accord de répartition des marchés passé, à l'époque, par Ruhrgas et Gaz de France, a été maintenu par la suite après la libéralisation des marchés européens du gaz et les deux groupes n'y ont définitivement renoncé qu'en ...

Franchement, c'est la Nième fois que des déménageurs se font pincer, alors qu'en est-il de la dissuasion ? (Décision 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy) Comme le militaire paye le prix convenu, mais ne supporte pas, en définitive, le coût de son déménagement, il n'est pas trop regardant. Les déménageurs en profitent, c'est un jeu d'enfant, en ...

dans une décision du 4 juin 2009 (C-8/08) la CJCE , saisie d'une question préjudicielle, vient de donner des précisions sur la notion de pratique concertée 5 concurrents s'étaient réunis une seule fois pour décider de la réduction des rémunérations standard des revendeurs pour les abonnements, et pour évoquer un certain nombre d’informations confidentielles. Cette seule réunion pouvait-elle suffire à caractériser une pratique concertée ? La Cour répond par ...

Les nouveaux élus américains ne plaisantent pas avec l' antitrust Le gouvernement américain a annoncé le 11 mai 2009 qu’il supprimait une disposition introduite par l'administration Bush, dont l'effet était de rendre plus difficiles les poursuites contre les groupes en position de monopole. Christine Varney, l'adjointe du ministre de la Justice en charge des dossiers de concurrence a précisé que "la division antitrust (du ministère) engagera des poursuites avec ...

Le TPICE confirme la décision de la Commission dans l'affaire des tubes de cuivre et maintient les amendes de 78,73 millions d'euros (déc .6 mai 2009, aff. T-116/04, T-122/04 et T-127/04) On relève notamment : - l'approbation de l'application par la Commission des règles sur le calcul des amendes, en les augmentant en raison de la durée de l'infraction , - l'approbation de la notion de récidive qui n'implique pas que l'entente antérieure ait ...

La Cour de Paris par un arrêt du 11 mars (RG 2007/19110) sur renvoi après cassation partielle par la Cour de Cassation en date du 29 juin 2007 essaie d'expliquer par des raisons concrètes à quoi est due l'entrave à la concurrence des opérateurs téléphoniques On sait que la Cour de cassation avait reproché à la Cour d'appel d'avoir en quelque sorte affirmé une condamnation "per se " des échanges d'informations entre concurrents. Cette fois la Cour de Paris ...