Véronique SELINSKY

L'Autorité de la concurrence a été installée début 2009, elle dispose de la plénitude de la compétence en matière de droit de la concurrence : enquêtes, PAC, concentrations. Ce premier rapport était très attendu : le Président Lasserre a mis l'accent sur la surveillance du secteur de la distribution, essentiel pour l'économie de marché, et qui présente des dysfonctionnements : une instruction est en cours. Ce premier bilan d'activité donnera lieu au rendez-vous traditionnel du mois ...

Nouveau revers pour l'ADC : qur renvoi, la Cour de Paris , dans son arrêt du 16 avril relatif à l'affaire des ciments corses revient sur les positions déjà a doptées et adopte un nouveau raisonnement : on se souvient que les entreprises cimentières (Lafagrge et Vicat) avaient été condamnées pour avoir mis en oeuvre des accords verticaux illicites au regard de la prohibition des entente, alors qu'elles détenaient une position dominante colelctive. mais justement il était nécessaire " en la ...

Trou de la sécu oblige, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) concluent des partenariats avec des progessionnels de santé pour mieux maîtriser les coûts. - les professionnels de santé agréés s'engagent à fournir un certain niveau de qualité des services rendus aux assurés, à mettre en place le tiers payant et à respecter une certaine modération tarifaire ; - en contrepartie, les assurés de l'OCAM concerné sont orientés vers les professionnels de santé membres du réseau, ...

sasie par l'ARCEP sur son projet de dispositif visant à définir les modalités de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux très haut débit en fibre optique, l' ADC publie son avis aujourd'hui. Il s'agit de la possibilité d'installer plusieurs fibres optiques par logement dans le cadre du déploiement de l'internet à très haut débit dans les grandes villes : ce modèle, défendu par Free, est vivement critiqué par Orange L'ADC estime que ...

On se souvient des émeutes dans les DOM à propos du prix du carburant. L'ADC avait déjà rendu un avis sur le sujet (09-A-21) L'avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer en constitue le complément. L'ADC, qui veut faire baisser les prix en faveur du consommateur recommande "d 'améliorer le fonctionnement des mécanismes concurrentiels des ...

Dans un communiqué de presse , l'ADC confirme que l'opération de rachat par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations, (holding de tête de la chaîne TMC et de sa filiale TMC Régie), donnera lieu à un examen approfondi : elle n'avait pas trop le choix, l'information ayant filtré dans la presse . L'opération de rachat a été notifiée à l'Autorité de la concurrence le 24 juillet dernier ; "l'examen approfondi" (la "phase 2") ...

Et ce n'est pas la première fois ! Mais lorsque le Conseil de la concurrence s'était prononcé à l'époque, le système de distribution avait été validé : on constatait bien qu'en demandant au consommateur de verser une somme à titre de consignation de la bouteille, valable uniquement pour les bouteilles d'une même marque, on figeait les parts de marché. Mais c'était censé être justifié par des raisons de sécurité. L'entente était justifiée ( dé. 91-D-29 ) En tous cas la ...

Le Gouvernement fait une première évaluation de la loi LME et se montre plutôt satisfait, la loi aurait intensifié la concurrence, sous le contrôle d'une Autorité moderne et plus efficace. Mais la libre négociabilité des prix n'a pas porté tous les fuits ...

Il s'agit de M. Sébastien Soriano nommé à compter du 1er septembre 2009 JORF n°104 du 16 juillet 2009 de la décision du 4 juin 2009 (PJ)

Il s'agit de Stanislas Martin , qui vient compléter le dispositif

L'Autorité de la concurrence met en ligne aujourd'hui sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations . Vous avez jusqu'au 24 septembre 2009 pour donner votre avis. Ce document de 146 pages remplace celui de la DGCCRF. Il tient compte des premiers enseignements que l'ADLC a tirés de sa pratique récente (et plus ancienne lorsqu'elle émettait seulement des avis), des précédents français et, bien sûr, du droit ...

L'ADLC en passe de devenir la coqueluche des médias . Elle "pousse chaque jour un peu plus loin les frontières de son domaine". Il s'y passe toujours quelque chose et le consommateur s'en porte de mieux en mieux

L'ADLC donne son avis sur les exclusivités d'accès par lesquelles certains FAI réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs, et par extension sur le conflit entre Orange et Canal + même si ce n'était pas l'objet de l'avis (Avis 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services ) L'ADLC analyse le système mis en place par Orange qui ...

La matinée débat traditionnelle de la LJA, où le président de l'Autorité viendra comme tous les ans expliquer les tenants et les aboutissants de la mise en oeuvre du droit de la concurrence Un rendez-vous à ne pas manquer ! La nouvelle Autorité de la concurrence aura enfin son conseiller auditeur et, après quelques mois de son nouveau régime, le président aura pu en prendre totalement la mesure Quelques décisions de la Cour de Paris seront également venues nourrir le débat. Dépéchez ...

Le top ten des amendes infligées par le Conseil, devenu l' Autorité (ADLC) en 2009 : à bon entendeur, salut ! - 575,4 millions d'euros (16 décembre 2008): amende record infligée à un cartel de onze entreprises de la sidérurgie, dont trois filiales du géant ArcelorMittal. - 534 millions (30 novembre 2005): le précédent record concernant les opérateurs de téléphonie mobile SFR, Bouygues Télécom et Orange pour entente illicite. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de ...

et fait le bilan de ses premiers mois de fonctionnement Pour le rapport, voir ici Pour la synthèse, voir là et pour les réactions ici Si vous n'avez pas pu y aller en personne, vous disposez de toutes les informations pour tout comprendre, allez hop ! on s'informe. L'ADLC a la "culture du résultat", ce qui veut dire : - Être au coeur de l’Europe de la concurrence - Ancrer la politique de dissuasion - Poursuivre le volontarisme en ...

Décision du 12 juin 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence La rapporteure générale, Décide : Article 1 Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 : M. Philippe COUTON. M. Ludovic HALBWAX. JORF n°0143 du 23 juin ...

Préparez vos questions pour une matinée débat Le rapport de la Commission sur la libération de la croissance française, présidée par J. Attali, préconisait notamment d’établir une autoritéindépendante et unique chargée d’assurer la régulation concurrentielle des marchés, et ayant vocation à reprendre les compétences du Conseil de la concurrence tout en intégrant de nouvelles attributions. C’est désormais chose faite : l’Autorité de la concurrence est installée depuis le premier trimestre ...