Véronique SELINSKY

Le dénigrement peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans le domaine de l'antitrust, il devient une PAC lorsqu'il émane d'une entreprise en position dominante. La décision n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sanofi-Aventis France fait le point. En effet, « il n'incombe pas à l'entreprise dominante de prendre des initiatives afin d'évincer des produits qu'elle considère, à tort ou à raison, comme ...

Nouveau revers pour l'ADC : qur renvoi, la Cour de Paris , dans son arrêt du 16 avril relatif à l'affaire des ciments corses revient sur les positions déjà a doptées et adopte un nouveau raisonnement : on se souvient que les entreprises cimentières (Lafagrge et Vicat) avaient été condamnées pour avoir mis en oeuvre des accords verticaux illicites au regard de la prohibition des entente, alors qu'elles détenaient une position dominante colelctive. mais justement il était nécessaire " en la ...

Un atelier de la concurrence est centré sur ce thème ; il aura lieu le 30 mars. On croit savoir que le Président Fossier, désormais célèbre pour son arrêt des "aciers" , sera là, et bien entouré. Il est vrai que la question est épineuse, surtout au sein d'un groupe : la brebis galeuse doit-elle contaminer tout le troupeau ? Est-il juste de présumer que la mère est au courant des agissements de la filiale ? Y a-t-il des précautions à prendre ? La punition collective est-elle conforme aux ...

- Ne constitue pas une discrimination, une différenciation tarifaire qui varie non selon le client, mais selon le besoin : cela n'a pas d' effet anticoncurrentiel - Il n'est pas illicite non plus, même de la part d'une entreprise dominante, d'établir une tarification complexe tenant compte " aussi finement que possible (du) coût réel de la prestation, en prenant en compte notamment le degré de participation au bon fonctionnement du système" par les utlisateurs du produit, un emballage devant ...

la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par EDF pour accroître la concurrence sur le marché français de détail de l'électricité. On peut craindre d'éventuels abus de position dominante de sa part en France, en violation de l'article 82 du traité CE. Notamment, par ses pratiques contractuelles, EDF pourrait entraver l'entrée et l'expansion de sociétés concurrentes sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs ...

Eh oui ! C'est une donnée à ne pas oublier quand on saisit l'ADC. En l'espèce, une société prestataire de services informatiques à l'adresse des commerçants qui veulent disposer d'un site internet en vue de faire du commerce électronique dénonçait l'exclusivité laccordée par la Chambre de commerce de Grenoble à un autre opérateur privé, EOLAS, ce qui lui aurait interdit de proposer son offre sur le marché. Mais l' ADC observe (Décision n° 09-D-30 du 21 septembre 2009) "A u vu du ...

Le 13 mai 2009, la Commission a condamné Intel à une amende de près d'un milliard d'euros : Intel, occupant sur le marché une part de près de 80 %, s'est engagé dans une lutte sans merci avec AMD. Les pratiques reprochées consistaient en : -remises de fidélité accordées à certains constructeurs de PC afin de nouer une relation (quasi) exclusive avec ces derniers, - ventes de processeurs à des prix inférieurs à leurs coûts - paiements directs en faveur de certains d'entre eux pour ...

Le TPICE rejette le recours contre la décision de la Commission européenne qui s'en réjouit, bien évidemment ! Un rappel : le comportement d'une entreprise en position dominante peut être considéré comme abusif en dehors de toute faute. La preuve de l'intention de nuire n'est pas exigée. En l'espèce, l'abus a consisté à refuser de fournir certains services à des entreprises et à leur appliquer des prix ...

L'ADC était saisie des comportements d'une société " susceptible de détenir une position dominante sur le marché " concerné, consistant à avoir "dénigré" le générique du concurrent, en mettant en cause la bio-équivalence du produit et les risques liés à la substitution du princeps, voire pratiqué des prix prédateurs ( Décision n° 09-D-28 du 31 juillet 2009) L'ADC rappelle les conditions du dénigrement : " Le dénigrement consiste à jeter publiquement le ...

Pour la première fois, ce rapport comporte un chapitre clé " traitant d'un sujet considéré comme particulièrement important dans le domaine de la politique de concurrence: «les ententes et les consommateurs ». Il y est souligné que " Les ententes comptent parmi les infractions au droit de la concurrence les plus graves. Elles protègent leurs participants de toute concurrence, leur permettant de pratiquer des prix plus élevés, de limiter leur production et de se répartir les ...

En l'occurrence, il s'agit de la Grèce qui avait accordé un accès privilégié au lignite à PPC, ancien détenteur du monopole de l'électricité en Grèce, lui permettant ainsi de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché national de gros de l'électricité Mais l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, oblige les États membres à veiller à ce que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent les règles du traité ...

C'est ce que pense Bottin cartographes qui assigne Google devant le treibunal de commerce de Paris Bottin cartographes aurait pu saisir l'ADC, ce qui ajoutait une étape dans le parcours procédural mais offrait une garantie de bonne analyse sur le terrain de la qualification d'abus de position dominante. Ce n'est pas la première fois que la gratuité des prestations d'une entreprise dominante est sur la sellette (cf par exemple Decaux ) mais la question posée se ...

L'ADC rend un avis à la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : avis 09-A-44 du 29 juillet 2009 relatif au projet de mise en œuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris Elle rappelle que la concurrence devra être respectée d'un bout à l'autre du processus : - dans la procédure de sélection de l'opérateur en charge du futur service Voguéo - quant aux précautions à prendre du ...

L'ADC condamne France Télécom à 27,6 millions d'euros pour avoir entravé abusivement le développement de nouveaux opérateurs concurrents dans les DOM Multirécidiviste, France télécom ? C'est ce que dit l'Autorité de la concurrence qui a augmenté la sanction encourue de 50% car elle avait dans le passé constaté des infractions similaires de la part de l'opérateur historique, ex monopoleur. Mais c'est plus compliqué que ça car il y a, d'un autre côté, un ...

Les cabines pour photos d'identité ? Un marché comme un autre sur lequel il est interdit d'abuser. Insérer dans les contrats proposés par Photomaton des clauses d'exclusivité de cinq ans et des clauses de tacite reconduction pouvant aboutir à la prolongation artificielle des contrats ... développer une politique de communication entretenant une confusion entre photos d'identité officielles et cabines Photomaton, voilà qui donnait à l'Autorité des "préoccupations de ...

Dans l'affaire des ciments de Corse, la Cour de cassation vient de rendre son arrêt en date du 7 juillet (cass. com. 7 juil.2009, Arrêt n° 706) La Cour de cassation confirme qu'est illicite la clause par laquelle des cimentiers disposant d’une exclusivité d’exploitation de silos, imposent à leurs acheteurs négociants une exclusivité d’approvisionnement pour toutes les gammes des catégories de ciment identiques à ceux transitant ou ayant transité par les silos du port de Bastia : une telle ...

Seul contre le monde entier ? Un tribunal coréen a jugé que Microsoft avait violé les règles de la concurrence en intégrant notamment un programme de messagerie instantanée à son système d'exploitation Windows. voir Le Figaro

Elle surprend...Cette fois, il s'agit de l'affaire dite des "vedettes vendéennes" tranchée (?) par l'arrêt du 2 juin 2009 Rappel rapide : Dans la décision n° 04-D-79 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée, le Conseil de la concurrence avait estimé que la régie, en position dominante, n'avait pas appliqué des prix "prédateurs" parce que les tarifs du transport de passagers sur la vedette ...