énergie (29)
Le gouvernement s'interroge sur la discordance entre le nombre d'ayants droit et le nombre de bénéficiaires effectifs des tarifs sociaux de l'électricité. Un projet de décret destiné à améliorer les procédures d'attribution en les automatisant a été soumis à l'ADC qui a rendu un avis ( ici ) n° 12-A-03 le 14 février 2012. Celle-ci rappelle de façon liminaire " qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre la mise en place de mécanismes sociaux visant à protéger les consommateurs vulnérables d'une ...
Dans son avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF, l'ADC répond à la CRE : " Les principes de séparation comptable établis par GDF apparaissent cohérents et suffisamment détaillés pour permettre d'apprécier les coûts respectifs des ventes de gaz aux tarifs réglementés ou en offres libres, comme le demande l'article 8 de la loi de 2003. " Mais la transperence laisse à désirer ...
L'ouverture à la concurrence du secteur ne sera-t-elle qu'un mot vide de sens ? En tous cas, les déclarations du futur PDG ne sont pas bien ressenties dans le public comme en témoigne l'article de la Tribune qui expose "les règles prudentielles en matière de gouvernance industrielle et d'accessibilité commerciale (doivent être) respectées pour enfin créer les conditions d'une vraie concurrence sur le marché français de ...
Henri Proglio , PDG de Veolia, qui sera le futur boss d'EDF, exprime sa vision de l'avenir de l'opérateur historique : - refonte de la filière nucléaire tricolore; - rapprochement entre EDF et Veolia, dont il gardera la présidence non exécutive; - meilleure gestion du parc nucléaire d'EDF et une négociation serrée de la réforme du marché de l'électricité français. Pour l'observateur extérieur, la dualité de direction de deux hyper groupes n'en reste pas moins très étrange ( voir ...
la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par EDF pour accroître la concurrence sur le marché français de détail de l'électricité. On peut craindre d'éventuels abus de position dominante de sa part en France, en violation de l'article 82 du traité CE. Notamment, par ses pratiques contractuelles, EDF pourrait entraver l'entrée et l'expansion de sociétés concurrentes sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs ...
Parution du décret no 2009-975 du 12 août 2009 (fait suite à l'avis n° 09-A-43 de l'ADC, et à celui de la CRE du 23 juillet ...
Mais ce n'est pas encore tout à fait le cas, même si les choses évoluent, voir ici
25 pays sur la sellette pour ne pas avoir ouvert l e secteur à la concurrence. La Commission européenne a ouvert une procédure Elle reproche des infractions à plusieurs dispositions du "deuxième paquet énergétique", notamment : - le manque d'informations de la part des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité. - l'absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseaux de transport ...
Répondant à l'invitation du Rapport, des économistes passent à la loupe les propositions, en approuvant la première : retrait du tarif réglementé transitoire dit TaRTAM réservé aux professionnels, complexe, donc coûteux à mettre en oeuvre, et qui paralyse la concurrence La conclusion des auteurs : La Commission Champsaur n'a pas établi que les bénéfices à attendre de la mise en oeuvre de ses recommandations l'emporteraient sur les coûts ; elle n'a pas non plus suffisamment vérifié ...
Comme le dit Paul Champsaur, l'Etat doit mettre de la concurrence partout où c'est possible, de la réglementation partout où c'est nécessaire (voir article ) Et l'interview du président de la CRE
Quelques réflexions de l' IFRAP
Un ministre belge demande une enquête à la Commission européenne sur la prise de contrôle par EDF du numéro deux belge de l'électricité SPE : la prise de contrôle du secteur belge de l'énergie par des groupes français est totale et l'état de la concurrence fait problème
David Spector observe que la persistance de tarifs régulés à des niveaux nettement inférieurs aux prix de marché encourage une consommation excessive. "Dans l'état actuel des choses, ces tarifs régulés sont surtout intenables politiquement et juridiquement, parce qu'ils empêchent le développement d'opérateurs concurrents d'EDF. Contraints de s'approvisionner sur le marché de gros, qui est libre et donc cher, et de concurrencer les tarifs régulés sur le marché d e détail, ils sont ...
Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde reçoivent le rapport de la Commission Champsaur sur l'organisation du marché électrique La commission , présidée par Paul Champsaur, ancien président de l’Arcep et actuel président de l’autorité de la statistique,a bénéficié de la participation des députés François Brottes et Jean-Claude Lenoir, des sénateurs Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski, et des personnalités qualifiées Jean Bergougnoux, Martin Hellwig, Daniel Labetoulle et Jacques ...
La Commission européenne soupçonne les tarifs réglementés de créer des distorsions de concurrence en France et a déclenché des enquêtes chez EDF ! Les particuliers et les entreprises ont le choix d' acheter leur électricité soit sur le marché libéralisé, soit sur le marché réglementé où l'Etat détermine les distributeurs et les prix qu'ils pratiquent (tarifs dits "standards"). Mais pour les entreprises qui ont essayé le marché libre, puis reviennent par la ...
La Commission de régulation de l'électricité publie un communiqué, pour faire part de ce qu'elle a constaté depuis son observatoire Elle observe que les marchés de l’électricité et du gaz restent dominés par les tarifs réglementés: "au 31 décembre 2008, 96% des sites toutes catégories confondues (représentant 87% de la consommation) sont aux tarifs réglementés en électricité (y compris TaRTAM) et 91% en gaz (représentant 54% de la consommation)". Cela étant, ...
La Commission consulte les tiers qui doivent se manifester dans le délai d'un mois à compter de la publication des engagements au JO. L'évaluation préliminaire effectuée par la Commission montre que RWE est dominant sur le marché du transport de gaz en Allemagne et aurait pu abuser de sa position dominante, en particulier en refusant de fournir des services de transport de gaz à des tiers et en essayant de réduire les marges bénéficiaires de ses concurrents sur le marché en aval de la ...
E-On, qui en avait assez des enquêtes de la Commission, a finalement trouvé un compromis en vendant 5.000 mégawatts de capacités de production et son réseau électrique à très haute tension : le marché allemand de l'électricité s'ouvre à la concurrence Neelie Kroes a commenté : "Cet ensemble de mesures correctrices sans précédent va fondamentalement changer le cadre des marchés allemands de l'électricité et mènera à une plus grande concurrence et un plus grand choix pour les ...
Titre joyeux pour un plaidoyer en faveur de l'ouverture du marché de l'électricité, par Charles Beigbeder et David Thesmar dans Le Monde d'aujourd'hui 6 juin. Que la concurrence soit une bonne chose pour la collectivité, aucun des lecteurs de ce blog n'en doute. Mais comme chacun sait, la concurrence peut être "sauvage", ou "pure", ou "régulée"... C'est là que les problèmes commencent, ce que l'article ne laisse pas entendre, surtout dans ...
Le Bundeskartellamt aurait lancé une grande enquête contre 35 fournisseurs de gaz, soupçonnés d'avoir pratiqué des prix trop élevés. Les prix du gaz augmentent de façon importante en Allemagne. L'enquête devra dire s'il n'y a pas entente sous roche. Le secteur de l'énergie reste l'un des plus sensibles en Europe. Pour mémoire, en France, Gaz de France est totalement privatisée depuis le décret de privatisation publié le 20 décembre au Journal officiel, sans ...