Véronique SELINSKY

Ce n'est un secret pour personne : aujourd'hui, il est plus malin de s'entendre avec les Autorités de concurrence que d'attendre des amendes qui sont de plus en plus lourdes. Il est possible d'échapper à toute sanction, même quand on a participé à des cartels monstrueux en dénonçant les autres participants (mais si !) On peut stopper une procédure naissante en prenant des engagements, ce qui ne fait généralement pas plaisir à la partie qui a saisi l'Autorité. Enfin, quand on est ...

La DGCCRF précise ses orientations pour 2012 ( ici ) Les priorités 2012 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été rendues publiques le 23 avril 2012. Elles sont définies dans la Directive nationale d'orientation 2012 (DNO), qui s'articule autour de trois grandes orientations pluriannuelles, complétées au niveau local des spécificités de chacun des territoires. Ces priorité sont : 1. Répondre aux obligations ...

Un domaine récalcitrant au droit de la concurrence, et pourtant, il faut bien concilier ! ça se passera le 22 mai prochain à l'INPI à Paris. Et c'est Hélène Gaumont-Prat, Professeur à l'Université Paris VIII, qui invite (programmpe à télécharger ci ...

Bon, il y a le haut de gamme pour les animaux délicats, c'est cher parce que c'est bon. Mais ce n'est pas la seule raison.L'AC vient de condamner des fabriquants d'aliments secs pour animaux : décision n° 12-D-10 d u 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'alimentation pour chiens et chats Les entreprises condamnées sont les filiales de sociétés mères étrangères et non des moindres. Les chiffres d'affaires des mères sont pris en considération et font ...

Il s'agit d'un colloque, organisé par le Centre de Droit du Sport (CDS) de l'Université d'Aix-Marseille en collaboration avec l'AIDE, qui promet d'être passionnant, comme toujours quand l'AIDE s'en mèle. ça se passera à Aix-en-Provence les jeudi et vendredi 26 et 27 avril 2012. Vous pouvez télécharger le programme du colloque avec un formulaire d'inscription. L'inscription au colloque est gratuite mais obligatoire auprès du secrétariat du CDS (via l'adresse ...

Le gouvernement s'interroge sur la discordance entre le nombre d'ayants droit et le nombre de bénéficiaires effectifs des tarifs sociaux de l'électricité. Un projet de décret destiné à améliorer les procédures d'attribution en les automatisant a été soumis à l'ADC qui a rendu un avis ( ici ) n° 12-A-03 le 14 février 2012. Celle-ci rappelle de façon liminaire " qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre la mise en place de mécanismes sociaux visant à protéger les consommateurs vulnérables d'une ...

Depuis qu'on sanctionne si fort les contrevenants, le droit de la concurrence devrait être devenu le pays de Oui-Oui. Pourtant, des choses pas claires se trament ici ou là, en tous cas, la Commission européenne est emplie de soupçons à l'encontre des géants de la téléphonie ( ...

Le monde de la farine est secoué par la décision 12-D-09 de l'ADC rendue le 13 mars 2012 (ici) Les meuniers allemands et français s'étaient accordés pour éviter de se faire concurrence : chacun chez soi ! Mais un allemand décide de cafter et implore la clémence de l'ADC. Celle-ci lance alors des perquisitions qui mettent au jour une vilaine entente franco-allemande, et deux ententes françaises autour de la société France Farine, bien connue des écrans TV pour ses publicités alléchantes, ayant ...

La Nième décision "Parfums" de la Cour de Paris , rendue le 26 janvier 2012( ici ), ouvre-t-elle la voie vers un système de preuves particulièrement allégé : pour pallier l'argument de l'insuffisance des preuves soutenu par les parties, l'arrêt du 26 janvier 2012 a recours aux notions, pour le moins inhabituelles, de « fragment d'indices » ou « fragment de preuve » . Outre qu'ils ne collent pas avec le standard de preuve très élaboré défini par le Conseil de la concurrence dans cette même affaire ...

Voir en PJ un article que j'ai écrit sur le sujet. C'était avant tous les communiqués de l'ADC, attention à la date. Coopérer ou pas ? That is (always) the question.

Le ministère de la Justice communique le nom des membres de la formation "Régulation économique": M. Christian REMENIERAS président Mme Pascale BEAUDONNET conseillère Mme Sylvie MESLIN conseillère Et en cas de besoin, les magistrats suivants : M. Michel ROCHE, président de chambre M. Eugène LACHACINSKI, président de chambre M. Fabrice VERT, conseiller Mme Dominique SAINT-SCHROEHER, conseillère Compétence générale : Décisions et mesures ...

Tel le monstre du Loch Ness qui apparaît et disparaît, l'affaire des "bétons PACA" - démarrant par une enquête de 1993 - connaît des rebondissements successifs; Cette fois, c'est un Nième arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2012 (télécharger ci-dessous), qui vient dire ce que chacun sait depuis longtemps, à savoir que la procédure a été anormalement longue, et que le droit transitoire organisant les recours contre les OVS, à force de vouloir sauver à tout prix des enquêtes ...

L'Autorité de la concurrence avait pourtant envoyé à la Cour des représentants les plus autorisés pour défendre la décision : une vice-présidente et le chef du service juridique. Mais la Cour de Paris, dans un arrêt du 23 février 2012 (télécharger ci dessous) fait entendre une voix bien différente ! La Cour de Paris commence par rejeter tous les moyens de procédure, ou tendant à la contestation de l'expertise. De même, la durée de la procédure n'appelle pas de critiques de sa part, même ...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant le 4 octobre 2011 (en PJ) Le magasin Hyper Leclerc de Montpellier ayant fait faire des relevés chez Carrefour, ce dernier estimait qu'il y avait atteinte à son droit de propriété. La Haute juridiction balaie l'argument : "la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés ...

Le Président Lasserre a annoncé en primeur lors de la matinée débat de la LJA et de la RLC que l'ADC lançait deux grandes consultations publiques sur les textes très attendus : la conformité (voir ici ) La non contestation de griefs (là ) Pour les programmes de compliance, il a cependant précisé qu'ils ne constitueraient ni une circonstance atténuante, ni (heureusement) une circonstance aggravante... provoquant une certaine inquiétude chez l'auditoire. Beaucoup de sujets ...

Non, il ne s'agit pas de la reine de Hongrie((1293-1328, femme de Louis X) ... mais de la responsable du programme de clémence à l'ADC. Elle aura pour missions de participer aux auditions des entreprises et de conseiller les rapporteurs en charge d'un dossier de clémence et sera en lien avec les autres autorités de concurrence concernées par des demandes multiples. La clémence, ça marche ! voir ...

Qui ne s'est pas cassé la tête sur les rapports ambigus entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle ? Justement, un colloque est organisé le 8 novembre sous l'égide de l'IRPI et de l'AFEC et il nous annonce la réconciliation de ces deux disciplines.... Programme (alléchant) ci-dessous et bulletin d'inscription en PJ. 9h00 Allocution d'ouverture Jérôme FRANTZ, Co-Président de l'IRPI, Membre de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ...

Ayant constaté que le groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements - dont certains essentiels - pris lors du rachat de TPS, l'ADC retire la décision d'autorisation de l'opération, ce qui est prévu par l'article L 430-8, IV-1° du Code de commerce. Les parties vont alors devoir notifier à nouveau l'opération dans le délai d'un mois si elles souhaitent pouvoir conserver la même configuration d'entreprise. Le groupe Canal Plus écope d'une amende à hauteur de 30 millions ...