Véronique LEVRARD

Je viens de lire l'article que vous trouverez ci-joint en fichier, écrit par Jérôme CASEY dans la GAZETTE DU PALAIS du vendredi 6 samedi 7 janvier 2012, qui fait un point, sans langue de bois sur l'instauration à venir d'un barême indicatif des honoraires d'Avocat dans les procédures de divorces. Divorce coûte cher, ce n'est pas nouveau, mais il semble que les pouvoirs publics accusent les Avocats d'allourdir la note, pourtant, le poste honoraire n'est pas le plus lourd de la facture du ...

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5janvier 2012, précisant l'articulation entre la demande en divorce pour faute et la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour la Cour : "en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde". Rappelons que le divorce ...

Le programme est consultable sur le site du CNB, avec possibllité d'inscription en ligne. Il laisse une certaine place aux modes alternatifs de règlement des conflits dont le Droit Collaboratif.

Sans plagier l'annonce faite par Brigitte BOGUCKI , une nouvelle association visant au développement du Droit collaboratif vient de voir le jour : L'ADPCI J'ai le plaisir d'en faire ...

La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a institué dans son chapitre relatif à la profession d'Avocat, la procédure participative. Cette Loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise dans son ensemble à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions ...

La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué dans son article 3 : le contreseing de l'Avocat . Cet article porte plusieurs modifications de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réglementant la profession d'Avocat. Il crée ou modifie les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : - Article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat ...

Le 4ème colloque de Droit de la Famille d'ANGERS se tiendra : le jeudi 19 mai 2011 à partir de 9 h , au Palais des Congrès d'ANGERS. Vous trouverez ci-jointe la plaquette de ...

Qu'est ce que le concubinage, et quels sont ses effets ? L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition est issue de la loi du 15 novembre 1999. Le concubinage est une union de fait. Cela implique que son existence n'est subordonnée à aucun formalisme : pas ...

En droit de la famille comme dans d'autres secteurs du droit, il est indispensable d'avoir le réflexe de prendre des conseils préalables avant d'agir. Cela permet de faire le poitn sur la situation juridique envisagée et de pouvoir prendre des décisions en pleine connaissance de cause. C'est ainsi que j'ai pu recevoir en rendez vous une jeune femme qui m'a consultée avant son mariage, afin de mieux connaitre les implications d'un éventuel contrat de mariage, et celles du régime légal de ...

Le droit collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Il s'agit en droit de la famille, pour les parties de se séparer dans la dignité, et de décider d'un commun accord des conséquences de leur séparation. Les parties trouvent elles-mêmes les solutions de leur litige plutôt que d'en confier la résolution à une personne extérieure (juge, médiateur...). Cette solution bénéficie en premier lieu aux enfants, dont l'intérêt est ...

La Loi du 12 mai 2009, qui a modifié les compétences du Juge aux Affaires Familiales s'applique depuis le 1er janvier 2010. Il est désormais compétent pour l'homologation du changement de régime matrimonial ou des questions relatives au fonctionnement de l'indivision prévue dans un PaCS, de la liquidation du régime matrimonial, mais aussi de la liquidation du PaCS ou des intérêts des concubins, et enfin de la fixation de 'obligation alimentaire entre partenaires PaCSés. Sa ...

Lors d'une séparation conflictuelle, un parent peut adopter une attitude qui a pour but d'amener l'enfant à se détacher de son autre parent. Pris dans une relation d'emprise, l'enfant va tenir alors des propos rejetant, refusant toute rencontre, voire même porter de graves accusations mensongères. On appelle syndrome d'aliénation parentale , ce processus d'emprise et de manipulation qui va amener l'enfant à rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi ...

La réconciliation des époux est toujours possible en cours de procédure de divorce. Elle n'est pas dénuée de conséquences : l'article 244 du Code Civil prévoit que les demandes en divorce fondées sur des griefs antérieurs à la réconciliation (qui n'a donc été que temporaire) sont irrecevables, sauf si cette réconciliation n'était justifiée que par la nécessité, une volonté de conciliation ou l'éducation des enfants. Cette disposition pourrait paraître anegdotique, mais elle ne l'est absolument ...

La Loi du 26 mai 2004 a inséré dans le Code Civil un nouvel article 220-1 , afin de permettre la mise en place par le Juge aux Affaires Familiales de mesures permettant d'assurer la sécurité d'un conjoint mis en danger par l'autre conjoint. Des mesures urgentes peuvent ainsi être décidées. L'alinéa 3 vise plus spécialement les violences et permet au conjoint victime d'obtenir l'éloignement du domicile conjugal du conjoint violent, en attribuant la jouissance du dit logement à celui qui n'est pas ...

Le transfert des compétence aux Juge aux Affaires Familiales en matière de tutelles des mineurs semble être reporté. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » a prévu le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux Juges aux Affaires Familiales, du contentieux des tutelles des mineurs actuellement dévolu aux Juges d'Instance. Cette mesure faisait suite aux préconisations du rapport de la commission ...

La revue l'Actualité Juridique famille consacre dans son dernier numéro un dossier à l'audition des enfants en Justice dans le cadre de l'application de l'article 388-1 du Code Civil, principalement devant le Juge aux Affaires Familiales mais aussi devant le Juge des Enfants, puisqu'un rapprochement entre ces deux Magistrats a été consacré par le Décret du 30 avril dernier, leur imposant une communication réciproque en ce qui concerne les enfants objet des procédures qui leurs sont ...

Je dois avouer que je suis d'une certaine mauvaise humeur en cette rentrée qui ne fait que mettre en lumière les dysfonctionnement de l'Institution Judiciaire, en tout cas au niveau local du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS. Les Affaires Familiales sont les premières touchées : - des délais de convocation totalement déraisonnables : les Greffes convoquent en septembre pour des audiences de novembre, sur des requêtes déposées en mars ou en avril. - des délais de renvoi ...

Depuis le Décret du 10 avril 2009, créant une "articulation" entre le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants, le premier a l'obligation de vérifier si une procédure d'assistance éducative est ouverte (nouvel article 1072-1 du Code de Procédure Civile), et de transmettre au deuxième la copie de sa décision et de tous éléments utiles (nouvel article 1072-2 du Code de Procédure Civile). Ces dispositions ont pour objectif de créer une meilleure communication entre ces deux ...